pas respecter les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation prescrites par ce plan est puni des peines prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme. / () ".

pas respecter les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation prescrites par ce plan est puni des peines prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme. / () ".

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 3.

Selon l'article 488 du code civil français de 1958 rendu applicable au Tchad par l'acte législatif n°1 portant constitution du 31 mars 1959 et par la loi constitutionnelle n°2/62 du 16 avril 1962 : " La

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire

) de mettre à la charge du CHUM une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévues aux articles L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales et L. 114-2 du code de la voirie routière et de la procédure mise en œuvre au titre de l'article L. 161-5 du code rural

Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Elle soutient que : - sur le quantum du litige, selon les dispositions de l'alinéa 2 du 2° du III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, le dispositif du planchonnement n'est pas applicable

Aux termes de l’article L. 134-12 du code général de la fonction publique : « Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent chapitre précise les conditions et les limites

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) et en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

prises en vertu de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code. () ".

L. 131-5 du code de l'éducation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 480 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si

F... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les propriétaires mentionnés au précédent alinéa peuvent recourir aux dispositions de l'article L. 332-5 du nouveau code forestier. " Selon l'article L. 426-5 du même code : " () Dans le cadre du plan

par le b) de l'article R. 451-1 du code de l'urbanisme et le c) de l'article R 451-2 du même code.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code civil ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.