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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2407832_20251007
7 octobre 2025
fera l’objet d’une résiliation de plein droit à défaut d’assurance souscrite par le locataire, que le congé donné par le bailleur doit être justifié soit par la décision de reprendre ou de vendre le logement
3ème Chambre
DTA_2300205_20240418
18 avril 2024
Si le préfet fait valoir que le congé donné par M.
Juge unique
DTA_2500044_20251127
27 novembre 2025
B..., sa mère, son père étant décédé ; il a donc donné congé à son bailleur le 12 mai 2025, bradé ses meubles et utilisé l’argent qu’il en a tiré le 25 mai 2025 pour l’achat d’un billet d’avion non modifiable
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2504766_20250825
25 août 2025
Elle est prise dans le cadre de l'exécution d'un service public, dans les conditions et selon des procédures qu'imposent au bailleur social les articles L. 441-1 et suivants du code de la construction
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2412109_20250411
11 avril 2025
un logement situé à Bagneux (92). 3.
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2103200_20230530
30 mai 2023
Il ressort donc des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, le requérant avait fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion de son logement, et répondait ainsi aux conditions
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300823_20231106
6 novembre 2023
Il est fait valoir que : - l'OPAC de l'Oise (bailleur social) et la commune de Bailleul-sur-Thérain ont constitué un groupement de commandes pour la réalisation de travaux de VRD pour une opération
Chambre 2
DTA_2203036_20250505
5 mai 2025
Cette SCI a donné à bail ce local, le 1er octobre 2007, à la société A, dont Mme A était également associée, pour une durée de neuf ans.
4ème Chambre
DTA_2101058_20230629
29 juin 2023
la suivante " ne sauraient être assujettis des logements dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, faisant obstacle à leur occupation durable, à titre onéreux ou gratuit
Cellule juge unique
DTA_2306310_20250416
16 avril 2025
produit montre que la CAF a été remboursée par le bailleur.
DTA_2300548_20230222
22 février 2023
Le maire de Creil soutient que l'immeuble dont le bailleur social, 1001 Vies Habitat est propriétaire, présente un danger pour la sécurité publique.
3ème chambre
DTA_2002338_20221014
14 octobre 2022
du prêt immobilier de la société bailleresse, dont 90% des parts appartiennent au Dr A. 6.
DTA_2200919_20231222
22 décembre 2023
Toutefois, la requérante ne donne pas de précisions sur cette erreur de calcul.
DTA_2401619_20251015
15 octobre 2025
L’aide au logement était versée directement à la bailleresse.
DTA_2022800_20230120
20 janvier 2023
Lorsqu'un contrat de bail prévoit, en faveur du bailleur, la remise gratuite en fin de bail des aménagements ou constructions réalisés par le preneur, la valeur de cet avantage constitue, pour le bailleur
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2402053_20240326
26 mars 2024
; l'attestation établie par le mandataire de sa bailleresse n'est pas probante ; elle a saisi le juge du contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Marseille dont la décision doit intervenir
7ème Chambre
DTA_2002994_20230428
28 avril 2023
Elle soutient que : - la jurisprudence dont se prévaut l'administration fiscale ne lui est pas applicable dès lors qu'elle a été rendue s'agissant d'un bailleur et non d'un locataire ; - aucune prestation
DTA_2200788_20231222
Bailleux. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'annulation 1.
1ère chambre
DTA_2102540_20231219
19 décembre 2023
Par suite, le titre de perception contesté, émis le 18 mai 2021, l'a été dans le délai de 5 ans dont disposait l'administration pour recouvrer sa créance.
4 ème Chambre
DTA_2401930_20260320
20 mars 2026
C... est en réalité le seul associé exploitant de la SCEA de Bailleul et qu’il met ainsi en valeur une surface de 243 ha 57 a, donc supérieure à 210 ha, ce qui aurait dû conduire le préfet à édicter un
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