Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative de délivrer des renseignements ou de donner des conseils juridiques à un requérant. Par suite, la requête de M.

Alors qu'il n'appartient pas au tribunal de prodiguer des conseils juridiques, la requête de M. B est ainsi manifestement irrecevable et doit être rejetée.

Ce faisant, elle n’indique pas quelle demande précise elle entend soumettre au juge, étant rappelé qu’il n’appartient pas au tribunal de prodiguer des conseils juridiques pour lesquels il existe des avocats

marché à un groupement composé d’un professionnel du droit et d’une société ne justifiant pas de ces compétences, dès lors que le marché ne concerne pas exclusivement des prestations de services et de conseils

juridiques, l'association " Are you Syrious ", ou le " Jesuit Refugee Center ", lesquels assurent également des missions de conseils juridiques, " ne peuvent plus, depuis les restrictions liées au Covid

juridiques, l'association " Are you Syrious ", ou le " Jesuit Refugee Center ", lesquels assurent également des missions de conseils juridiques, " ne peuvent plus, depuis les restrictions liées au Covid

Ce faisant, il ne formule pas de manière précise quelle demande il entend soumettre au juge, étant rappelé qu’il n’appartient pas au tribunal de prodiguer des conseils juridiques pour lesquels il existe

Ce faisant, elle ne saisit le tribunal d'aucune conclusion qui relève de l'office du juge administratif, qui ne délivre pas de prestations de conseil juridique.

de l’office du juge administratif, auquel il n’appartient pas de faire œuvre d’administrateur en intervenant dans l’instruction d’une demande déposée auprès de l’administration, ni de prodiguer des conseils

Si la personne concernée est représentée par un conseil juridique ou un autre conseiller, les États membres peuvent choisir de notifier la décision à ce conseil juridique ou à cet autre conseiller plutôt

Il n'appartient pas au juge administratif, dans l'exercice de ses missions juridictionnelles, d'apporter des conseils juridiques ou d'émettre une consultation juridique sur une décision ou un comportement

conclusions à fin d’indemnisation d’un préjudice, ni de faire œuvre d’administrateur et de se substituer à l’administration en intervenant dans l’instruction d’un dossier médical, ni de prodiguer des conseils

A adressait à Mme Ravier, conseillère juridique du rectorat " sa demande réitérée de protection fonctionnelle transmise à [s]on inspecteur de l'éducation nationale " sans fournir les pièces demandées.

des condamnations qui seraient prononcées contre elle au titre des frais de maîtrise d'œuvre, des frais avancés, des pertes d'exploitation des panneaux photovoltaïques, des frais d'assistance et de conseil

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 avril 2024, Mme A B demande au tribunal de la conseiller sur la meilleure façon de faire à la suite de l'arrêté du préfet de l'Isère du 5 mars

L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 6.

L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 4.

En ce qui les conclusions à fin d’indemnisation des frais de conseil juridique : 11.