de l'article 220 P du code général des impôts : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater O est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199

imputé sur son résultat d'ensemble au titre de l'exercice litigieux dès lors que : - les dispositions du I de l'article 209 du code général des impôts instaurent un principe de territorialité de l'impôt

D'une part, aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés ()

Vu : - la convention entre la France et le Grand-duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le

2015 et 2016, à raison de l'exonération partielle d'impôt sur le revenu des rémunérations perçues en tant qu'impatrié ; 2°) d'ordonner la restitution en conséquence d'une somme de 23 208 euros ;

En vertu du ii) du b) du 2. de son article 2, l'impôt sur les sociétés figure, en ce qui ce qui concerne le territoire de la Nouvelle-Calédonie, parmi les impôts actuels auxquels s'applique la convention

En définitive, en conséquence de ces corrections, de l'imputation du déficit reportable sur le résultat de l'exercice clos en 2017 et de crédits d'impôt, la société LME a demandé la restitution des impositions

Selon l'article 24 de cette convention : " La double imposition est évitée de la manière suivante : 1.

, au titre de l'année 2018, l'imputation des déficits fonciers prévue par les dispositions du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, citées au point 3.

global conformément à l'article 156 du code général des impôts.

ces " rentes ", le service ayant substitué à cette imputation l'application, en vue d'éviter la double imposition de ces revenus d'origine étrangère, d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français

fins de l'imposition au prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts.

La circonstance que, postérieurement à la mise en recouvrement des impositions litigieuses, le service ait prononcé leur dégrèvement partiel à la suite de la réclamation contentieuse du 28 janvier 2020

Vu : - la convention signée le 18 février 1987 entre la France et la Turquie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu ; le code général des impôts et le livre des procédures

par voie de réclamation contentieuse ; - la majoration de 10% prévue à l'article 1728 doit être calculée sur le montant des droits dus après imputation des crédits d'impôt pour la compétitivité et

Vu : - la convention entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôt sur le revenu et sur

, au titre de l’année 2018, l’imputation des déficits fonciers prévue par les dispositions du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, citées au point 2.

Elle soutient que : - les impositions litigieuses ont été établies en tenant compte d'un crédit d'impôt au titre des dividendes perçus de Nouvelle-Calédonie déterminé de façon erronée puisque ce crédit

Vu : -la convention entre la France et les Emirats Arabes Unis en vue d'éviter les doubles impositions, signée le 19 juillet 1989 ; -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

global conformément à l'article 156 du code général des impôts.