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6 467 résultats pour « contrôle du procureur de la république »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2312862_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2317567_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2303541_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2410587_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2602443_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2602587_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2315650_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2601172_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2511388_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2318360_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515932_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2400200_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2301205_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2517750_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Aux termes de l’article 2 du décret du 6 mai 2017 relatif à l’état civil : « Les officiers de l'état civil sont placés sous le contrôle du procureur de la République du lieu où est située la commune où

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2410414_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2508104_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Aux termes de l’article 2 du décret du 6 mai 2017 relatif à l’état civil : « Les officiers de l'état civil sont placés sous le contrôle du procureur de la République du lieu où est située la commune où

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516053_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Aux termes de l’article 2 du décret du 6 mai 2017 relatif à l’état civil : « Les officiers de l'état civil sont placés sous le contrôle du procureur de la République du lieu où est située la commune où

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2518132_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Aux termes de l’article 2 du décret du 6 mai 2017 relatif à l’état civil : « Les officiers de l'état civil sont placés sous le contrôle du procureur de la République du lieu où est située la commune où

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2405401_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2602433_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ».

Source officielle

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