Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2205319_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
à la taxe sur la valeur ajoutée, cette circonstance demeure cependant sans influence sur le caractère tardif de l'option exercée par M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101592_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
des contrats de crédit-bail ou de location avec option d'achat correspondants.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2225238_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
euros d'un contrat d'assurance vie souscrit par M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2108173_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Elle soutient que : - son contrat de travail est un contrat de droit public emportant la compétence de la juridiction administrative ; - la décision contestée est entachée d'un vice d'incompétence
Source officielle2ème chambre
DTA_2025749_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Pour l'application des dispositions du premier alinéa du I, les contrats de crédit-bail conclus dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier sont considérés
Source officielle6ème chambre
DTA_2310640_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Cette première demande a été rejetée le 6 mars 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2510696_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Sur la base de cette simulation, elle a calculé un coût moyen pour l’abonné du MW/h sur toute la durée de vie du contrat, intégrant une pondération de l’offre de base et de l’option, respectivement à hauteur
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2311516_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
La société civile immobilière (SCI) du Pressoir, locataire, dans le cadre d'un contrat de crédit-bail, de locaux situés dans la commune de Ballan-Miré en Indre-et-Loire, a fait l'objet d'un contrôle sur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400747_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
au contrat.
Source officielle3ème chambre
DTA_2009093_20240215
15 février 2024
15 février 2024
La SCI BCL a fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre des exercices 2017 et 2018 à la suite de la levée d'option d'un contrat de crédit-bail immobilier, le 7 février 2017.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006138_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
application du contrat.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100806_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Le 26 avril 2017, la SARL Immobilière Quintana a levé les options d'achat des deux contrats de 2002 et 2010.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2101807_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
dès lors que le premier choix proposé tire son origine d'une décision illégale et que le second est erroné dans son mode de calcul ; la décision du 29 janvier 2021, qui lui propose deux options, lui porte
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500986_20260219
19 février 2026
19 février 2026
application du contrat.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2318426_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A ayant pour sa part choisi de ne pas lever ces options avant d'y être contraint par son départ de la société, et qu'elle n'a aucun caractère nécessairement annuel.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300992_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Cette option, qui est exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, est irrévocable pour le logement considéré
Source officielle1ère chambre
DTA_2100527_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Cette réévaluation est une option ponctuelle à l'initiative de l'entité ou prévue par la loi. / L'écart entre la valeur actuelle et la valeur nette comptable constatée lors d'une opération d'ensemble de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2308682_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Par acte du 29 octobre 2013, la SCI Chabrier a levé l'option du contrat de crédit-bail portant sur l'immeuble d'exploitation qu'elle donnait en sous-location.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104131_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Il inclut nécessairement, puisqu'ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l'offre qui n'ont donc pas à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102237_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officiellePage 2 sur 70