Par les deux requêtes précitées, la société Frigo transports 54 demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de la cotisation foncière des entreprises des années 2013, 2014, 2015, 2016 et 2019

de finances pour 2013, modifié par l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2014, applicable aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015 ; - le droit de reprise de l'administration

de finances pour 2013, modifié par l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2014, applicable aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015 ; - le droit de reprise de l'administration

Les requérants ont formé une réclamation préalable le 19 juillet 2017, rejetée par décision du 4 août 2017.

Elle a fait l'objet, du 2 novembre 2016 au 30 mars 2017, d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2006 au 30 décembre 2015, étendue jusqu'au 30 septembre 2016 en matière

Pour déterminer le montant des loyers dont la société s'était privée, l'administration a considéré que la villa valait 11 300 000 euros au 1er janvier 2011, onze millions d'euros au 1er janvier 2012 et

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; - le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 ;

23 février 2017, qu'était mis à sa charge 5 309,11 euros d'indu d'allocation de logement sociale pour la période du 1er septembre 2015 au 31 janvier 2017.

janvier 2014 au 31 octobre 2016, ainsi que des rappels de taxe sur les véhicules de société auxquels la société a été assujettie pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015.

Aux termes du même article, dans sa version applicable du 1er janvier au 31 août 2018 : " 1.

L'intervention s'est déroulée le 31 mai 2016 pour effectuer des prélèvements, revenus stériles, avant que le patient subisse, le 1er septembre 2016, lors d'une septième hospitalisation du 31 août 2016

Par son rapport du 11 juillet 2014, le Dr E a considéré que la consolidation de l'état de santé est intervenue le 31 juillet 2013.

A B a été suivi dans le cadre d'un accompagnement à la demande d'asile de septembre 2019 à février 2021, et a conclu le 1er décembre 2020 un contrat à durée déterminée d'insertion de 30 heures de travail

B et Mme A C ont acquis, le 23 mars 2012, un appartement sis 24 rue Madeleine Brès à Paris (13ème), achevé le 31 juillet 2014, qu'ils se sont engagés à louer durant 9 ans dans le cadre du dispositif dit

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; - le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 ;

Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - le code civil applicable en Nouvelle-Calédonie ; - la loi du pays n° 2001-017 du 11 janvier 2002 ; - la loi du pays n° 2012-6 du 5 septembre 2012

Par une réclamation du 3 décembre 2018 complétée le 26 avril 2019, la requérante a contesté les impositions précitées.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi

mai 2017, le 1er mars 2017, le 24 avril 2016, le 14 septembre 2015, le 13 août 2013, le 16 juillet 2013 et le 6 juin 2013.

Il a ensuite fait l'objet d'un arrêté du 30 mars 2017 portant placement en rétention, prolongé par un arrêté du 1er avril 2017.