A, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la contribution de l'Etat

mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

B et a fixé la contribution de l'Etat à 55 %.

l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et au titre de l'article L 761-1, dont distraction au profit de son conseil, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondante à la contribution

son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce au bénéfice de la contribution

d'allocations familiales du Pas-de-Calais lui a réclamé le remboursement de la prime exceptionnelle ; 2°) de la décharger du paiement de la somme de 396, 37 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

Costa Cruz, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la contribution

A... à l’aide juridictionnelle et de la renonciation de son conseil à percevoir la contribution de l’Etat à l’aide juridictionnelle. O R D O N N E Article 1er : M.

résident d’une durée de validité de dix ans, à titre principal, en qualité de conjoint de français ou, à titre subsidiaire, en qualité de parent d’enfant français ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

B à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de son conseil à percevoir la contribution de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dont distraction au profit de Me Schürmann, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondante à la contribution

une somme de 1 800 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en contrepartie de la renonciation à la perception de la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

A... à l’aide juridictionnelle et de la renonciation de son conseil à percevoir la contribution de l’Etat à l’aide juridictionnelle. O R D O N N E : Article 1er : M.

somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, dont distraction au profit de Me Schürmann sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondante à la contribution

B... sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Thiam renonce au bénéfice de la contribution de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle s'engage à renoncer à percevoir la contribution de l'Etat au titre de

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle, la contribution de l’Etat étant fixée à 25 %.

somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, dont distraction au profit de son conseil, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondante à la contribution

. a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bobigny du 11 octobre 2022, fixant le taux de la contribution

dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la contribution