Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2404095_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2216853_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
B sur la liste des demandeurs d'emploi au motif que le contrôle de validité effectué dans le cadre de son inscription n'a pas permis d'authentifier le titre de séjour ou de travail dont il est titulaire
Source officielle8ème chambre
DTA_2202920_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A sur la liste des demandeurs d'emploi, le directeur de l'agence Pôle emploi d'Evry Courcouronnes s'est fondé sur la circonstance que le contrôle de validité réalisé dans le cadre de sa demande d'inscription
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2201747_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Par une décision du 26 octobre 2021, le directeur de cette agence a rejeté cette demande au motif que le contrôle de validité effectué dans le cadre de sa demande d'inscription n'a pas permis d'authentifier
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2602518_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article L. 5411-4 du même code : « Lors de l’inscription d’une personne étrangère sur la liste des demandeurs d’emplois, l’opérateur France Travail vérifie la validité de ses titres de
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2002569_20220830
30 août 2022
30 août 2022
rejeté cette demande par une décision du 13 octobre 2020 au motif que l'intéressée ne remplissait pas les conditions fixées par le code du travail pour pouvoir bénéficier de cette inscription et que le contrôle
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2207487_20220822
22 août 2022
22 août 2022
reprises, le 23 février puis le 1er mars 2022, d'une décision du directeur de l'agence Pôle emploi de Courbevoie lui refusant son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi au motif que le " contrôle
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205553_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
/Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ". 2.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2311282_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A sur la liste des demandeurs d'emploi au motif que le contrôle de validité effectué dans le cadre de son inscription n'a pas permis d'authentifier le titre de séjour ou de travail dont il est titulaire
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2405816_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Nice a rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la non restitution de la carte grise de son véhicule automobile confisquée le 6 février 2024 pour défaut de contrôle
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2514473_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
de travail de l’intéressé doit toutefois être en rapport avec son cursus universitaire ; or, le contrat de travail de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2602538_20260225
25 février 2026
25 février 2026
il est sans ressources et exposé à un préjudice financier grave et immédiat ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée qui est fondée sur le motif tiré de ce que le contrôle
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2506707_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
l'acte d'engagement par le pouvoir adjudicateur et il n'appartient pas au juge des référés, saisi en application des dispositions précitées de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de contrôler
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206233_20220818
18 août 2022
18 août 2022
suspendre l'exécution de la décision en date du 27 avril 2022 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Palaiseau a refusé de l'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi au motif que le contrôle
Source officielle3ème chambre
DTA_2301448_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
émargé sur une copie de la liste électorale générale pour l'année 2023 et un électeur a émargé sur la liste électorale complémentaire pour l'année 2023 ; - en l'absence de réunion de la commission de contrôle
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301705_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
conclusions indemnitaires de la requête, dès lors que les frais de fourrière payés par le requérant ainsi que les frais de location d'un camion porte-voiture qu'il indique avoir dû exposer, en l'absence de contrôle
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500859_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
D'autre part, il n'appartient pas au juge des référés, saisi en application des dispositions précitées de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de contrôler la validité de la signature
Source officielle2ème chambre
DTA_2302252_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
concernée par le projet qui est limité à la seule parcelle B 354 et n’empiète pas sur le patecq ; - un co-indivisaire peut déposer seul une déclaration préalable ; la commune n’a pas à vérifier la validité
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2404732_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A sur la liste des demandeurs d'emploi, le directeur de l'agence France travail de Poissy s'est fondé sur la circonstance que le contrôle de validité réalisé dans le cadre de sa demande d'inscription sur
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2601849_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
suspendre la signature du contrat qui pèse sur le pouvoir adjudicateur lorsqu'est introduit un recours en référé précontractuel dirigé contre la procédure de passation du contrat court à compter de la
Source officiellePage 2 sur 721