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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2606194_20260504
4 mai 2026
Par arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 5 décembre 2022, M.
2ème Chambre
DTA_2204265_20250115
15 janvier 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2603853_20260403
3 avril 2026
La procédure a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n’a pas produit d’observations.
3ème Chambre
DTA_2204087_20250214
14 février 2025
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le
7ème chambre
DTA_2008138_20220718
18 juillet 2022
le champ d'application de la loi, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale.
9ème Chambre
DTA_2208926_20230207
7 février 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990
DTA_2208927_20230207
DTA_2406685_20240730
30 juillet 2024
La décision en litige comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, le préfet des Bouches-du-Rhône mentionnant notamment que M.
6ème Chambre
DTA_2202661_20220718
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 25 janvier 2022 est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M.
DTA_2110363_20240207
7 février 2024
Par arrêté du ministre en charge du travail du 21 novembre 2006 la convention collective nationale du sport a été étendue et son champ d'application est ainsi défini : " La convention collective du sport
4ème Chambre
DTA_2410976_20250204
4 février 2025
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté attaqué du préfet des Bouches-du-Rhône du 12 mars 2024 est annulé.
DTA_2109107_20230412
12 avril 2023
collective de la production de films d'animation.
1ère Chambre
DTA_2412898_20250701
1 juillet 2025
collective applicable pour un coefficient 170.
DTA_2311672_20240221
21 février 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - l'accord
Reconduites à la frontière
DTA_2302711_20230724
24 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2403121_20250515
15 mai 2025
Par un arrêté du 23 février 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé l'expulsion du territoire français de M.
DTA_2100441_20240207
DTA_2300012_20250326
26 mars 2025
Elle soutient que : - la juridiction administrative est incompétente dès lors que : . le litige ne porte pas sur la convention de participation conclue par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône
DTA_2311073_20240212
12 février 2024
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 18 novembre 2023 est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M.
DTA_2401174_20240322
22 mars 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - l'accord
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