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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_1811989_20230111
11 janvier 2023
les deux établissements de santé ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que le dispositif des astreintes ne constitue pas le fondement de la collaboration entre les deux établissements
1ère Chambre
DTA_2400389_20250211
11 février 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique modifiée n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la convention destinée à organiser les rapports entre les infirmières libérales et la Caisse
3ème Chambre
DTA_2205359_20260219
19 février 2026
mois et vingt-deux jours.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2600934_20260220
20 février 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403187_20240612
12 juin 2024
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 juillet 2007 portant approbation de la convention nationale destinée à régir les rapports entre les infirmières et les infirmiers et les organismes
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400515_20240216
16 février 2024
est obligatoirement évalué par un infirmier diplômé d'Etat ; Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2024, l'institut de formation en soins infirmiers, représenté par Me Constans, conclut
DTA_2404333_20250128
28 janvier 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
6ème Chambre
DTA_2302824_20250123
23 janvier 2025
le Conseil interdépartemental de l'ordre des infirmiers lui a refusé l'exercice sur sites distincts ; 3°) d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des infirmiers ou l'ordre interdépartemental des
DTA_2500619_20251211
11 décembre 2025
Il ressort en outre des pièces du dossier, notamment des documents établis les 10 mars 2025 et 13 mars 2025 par les deux infirmières qui assurent son suivi médical, que l’état de M.
4ème Chambre
DTA_2300818_20260120
20 janvier 2026
pensionnées, à savoir l’asthme et la bronchopneumopathie chronique obstructive, de sorte que l’imputabilité au service de son infirmité est établie ; - les articles 6 §1, 13, 17 et 18 de la convention
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2303441_20231222
22 décembre 2023
Elle bénéficiait, sur la base d'une convention conclue le 13 juin 2019 avec la Caisse nationale d'assurance maladie et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Deux-Sèvres, prolongée par voie
DTA_2400337_20240523
23 mai 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208182_20221103
3 novembre 2022
E n'ayant trouvé aucun autre cabinet d'infirmiers pour procéder à son alimentation et son hydratation par GPE et pour prendre en charge les soins infirmiers qui lui sont prodigués deux soirs par semaine
2ème chambre
DTA_2509216_20260206
6 février 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’entrée et du séjour des
ex 5ème Chambre
DTA_1909514_20220826
26 août 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier
DTA_2401048_20260331
31 mars 2026
A... a intégré l’institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe.
- 96h - Eloignement
DTA_2305150_20230421
21 avril 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code des relations entre
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301310_20230202
2 février 2023
le public et l'administration ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention
DTA_2300078_20230710
10 juillet 2023
Mme A D, étudiante, a intégré l'institut de formation en soins infirmier de La Verrière à la rentrée universitaire du mois de septembre 2017.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2306405_20240102
2 janvier 2024
Elle soutient que : - s'agissant de la condition tenant à l'urgence, la décision en litige fait obstacle à la poursuite de ses études au sein de l'institut de formation en soins infirmiers du centre
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