CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300662_20251217
17 décembre 2025
A..., ancienne adjointe territoriale d’animation au sein de la communauté de communes Terre d’Auge, y exerçait des fonctions de coordinatrice des activités périscolaires et extrascolaires.
3ème Chambre
DTA_2104173_20240411
11 avril 2024
réglementaire le soin de préciser les conditions de mise en œuvre de dérogations qu'il a lui-même prévues à ce régime. 10.
1ère chambre
DTA_2004193_20231031
31 octobre 2023
des impôts sont affectés au budget général de l'Etat.
10ème chambre
DTA_2201935_20240314
14 mars 2024
Si le règlement (CE) susvisé du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale conclu, notamment, en vue de garantir les principes d'unicité d'affiliation à un régime de sécurité sociale
DTA_2202407_20240314
DTA_2300006_20250611
11 juin 2025
() fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat () ".
3ème chambre
DTA_2305798_20250603
3 juin 2025
travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime
DTA_2202216_20230720
20 juillet 2023
Vu : - le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures
7ème Chambre
DTA_1903991_20220712
12 juillet 2022
B est domicilié en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts. Il a exercé, en France, une activité professionnelle non salariée au titre de l'année 2016.
4ème Chambre
DTA_2102479_20251120
20 novembre 2025
B..., représentés par Me Ladreyt, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles
DTA_2204189_20240411
DTA_1906154_20221209
9 décembre 2022
sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
DTA_1904283_20230202
2 février 2023
de sécurité sociale italien à la date du fait générateur de l'imposition litigieuse.
DTA_2101845_20230620
20 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ; - le code général
DTA_1901107_20221007
7 octobre 2022
Aux termes de l'article 1600-0 C du code général des impôts, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont assujetties à une contribution sociale généralisée sur les revenus
1ère Chambre
DTA_2303152_20251204
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique : « Les organes délibérants des collectivités territoriales (…) fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient
DTA_2102101_20230524
24 mai 2023
au titre de l'IFSE : " Le montant annuel versé aux agents fera l'objet d'un réexamen par le comité de pilotage régime indemnitaire composé de représentants du personnel, de la direction générale des services
DTA_2014677_20230620
Si le règlement susvisé du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale conclu, notamment, en vue de garantir les principes d'unicité d'affiliation à un régime de sécurité sociale
DTA_2111599_20231208
8 décembre 2023
5ème chambre
DTA_1704181_20230404
4 avril 2023
C soutient qu'il était affilié au régime obligatoire de sécurité sociale au Allemagne en 2016. Toutefois, et alors que cela est contesté par l'administration dans son mémoire en défense, M.
Page 2 sur 73