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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500178_20250321
21 mars 2025
direction générale de l'AP-HM Hôpital La Conception de Marseille concernant une demande d'accès à des documents administratifs présentée le 15 janvier 2024 ; 2°) d'ordonner la communication de la copie
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301383_20230317
17 mars 2023
B A demande au tribunal d'annuler le refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations de la Gironde à sa demande de communication d'une copie du rapport d'enquête établi sur
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502663_20250404
4 avril 2025
hospitalier de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) refusant de lui communiquer les documents demandés le 15 janvier 2024 ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Saint-Nazaire de lui communiquer la copie
ORTA_2503587_20250404
général du centre hospitalier Loire Vendée Océan refusant de lui communiquer les documents demandés le 15 janvier 2024 ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier Loire Vendée Océan de lui communiquer la copie
ORTA_2504622_20250613
13 juin 2025
Loire Atlantique Nord (EPSYLAN) refusant de lui communiquer les documents demandés le 15 janvier 2024 ; 2°) d'enjoindre à l'établissement psychiatrique de Loire Atlantique Nord de lui communiquer la copie
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500492_20251010
10 octobre 2025
psychothérapique de l’Ain refusant de lui communiquer les documents administratifs qu’elle a demandés le 15 janvier 2024 ; 2°) d’enjoindre au centre psychothérapique de l’Ain de lui communiquer la copie
10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2101150_20240329
29 mars 2024
établi du 1er janvier au 31 décembre 2018 en application de l'article L 3222-5-1 du code de la santé publique et la copie du rapport annuel établie pour l'année 2018 par l'établissement rendant compte
Magistrat M.Myara
DTA_2202448_20251029
29 octobre 2025
de contention et d’isolement de l’établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2020 et la copie du rapport annuel établi pour l’année 2020 relatif aux pratiques d’admission en chambre d’isolement
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500575_20250325
25 mars 2025
Centre hospitalier spécialisé de Plouguernével concernant une demande d'accès à des documents administratifs présentée le 15 janvier 2024 ; 2°) d'ordonner la communication à l'association CCDH de la copie
ORTA_2500576_20250325
du Centre hospitalier de Dinan-Saint Brieuc concernant une demande d'accès à des documents administratifs présentée le 15 janvier 2024 ; 2°) d'ordonner la communication à l'association CCDH de la copie
ORTA_2409690_20241112
12 novembre 2024
Georges Daumezon à Bouguenais (Loire-Atlantique) refusant de lui communiquer les documents demandés le 21 octobre 2023 ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier Georges Daumezon de lui communiquer la copie
ORTA_2502284_20250616
16 juin 2025
hospitalier Saint Jean de Dieu refusant de lui communiquer les documents administratifs qu'elle a demandés le 15 janvier 2024 ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier Saint Jean de Dieu de lui communiquer la copie
ORTA_2502285_20251010
Saint-Cyr-au-Mont-d’Or refusant de lui communiquer les documents administratifs qu’elle a demandés le 15 janvier 2024 ; 2°) d’enjoindre au centre hospitalier Saint-Cyr-au-Mont-D’Or de lui communiquer la copie
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2501619_20250602
2 juin 2025
sa demande qu'elle lui a adressée le 15 janvier 2024 et tendant à la communication de documents administratifs ; 2°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de lui communiquer sans délai la copie
ORTA_2504623_20250415
15 avril 2025
général du centre hospitalier de Cholet (Maine-et-Loire) refusant de lui communiquer les documents demandés le 15 janvier 2024 ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Cholet de lui communiquer la copie
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500565_20250328
28 mars 2025
Nancy a refusé de faire droit à la demande d'accès à des documents administratifs qu'elle a présentée le 15 janvier 2024 ; 2°) d'ordonner au centre psychothérapique de Nancy de lui communiquer une copie
MSS 6ème chambre GONNARD-TOURRE
DTA_2105558_20231024
24 octobre 2023
du registre des mesures d'isolement et de contention établi pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 et, d'autre part, une copie du rapport rendant compte des pratiques d'admission en chambre
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203171_20230320
20 mars 2023
psychiatriques de Vaucluse concernant une demande d'accès à documents administratifs présentée le 14 avril 2021 par elle, - d'ordonner, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, la communication de la copie
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301135_20240118
18 janvier 2024
Serein et Armance à sa demande de communication de documents administratifs ; 2°) d'enjoindre à la communauté de communes Serein et Armance de lui communiquer les documents en cause, en particulier copies
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301130_20230420
20 avril 2023
candidats ; • de manière non contradictoire, l'offre de prix globale et détaillée de l'entreprise Dyadem ; • la justification de la convocation des membres de la commission d'appel d'offres ; • une copie
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