titre subsidiaire : - de ramener les bases imposables rectifiées à des montants de 126 194 euros au titre de l'année 2007 et 412 848 euros au titre de l'année 2008 ; - de prendre en compte un crédit

Par conséquent, Mme D n'est pas fondée à soutenir que la procédure de taxation d'office de ces crédits bancaires non identifiés est irrégulière. 9.

Il s’agit, d’une part, d’informations sur les bénéficiaires des aides et, d’autre part, d’informations sur les véhicules concernés.

Les sommes ou valeurs attribuées aux porteurs de parts bénéficiaires ou de fondateur au titre de rachat de ces parts ; / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / d.

En douzième lieu, il résulte de l'instruction que la SARL LS Conseils a invité au restaurant " Jules Verne ", le 5 juin 2014, pour un montant de 990,91 euros, l'équipe du crédit agricole immobilier.

Dès lors, la créance correspondant aux intérêts moratoires réclamés n’est pas prescrite.

En l'espèce, s'agissant de l'année 2016, la société YDesign Distribution a comptabilisé au crédit du compte courant de M.

demeure injustifiée ; -s'agissant de l'année 2017, la réintégration d'un chèque de 2 000 euros du 15 mars 2017, d'un chèque de 2 600 euros établi le 18 février 2017 par la société Lumille D'Or et d'un crédit

code général des impôts au titre de ses revenus 2013 correspond à des bénéfices déjà imposés que la SCI GR lui a distribués à l'époque où elle en était encore associée ou doit être regardée comme une créance

Sun est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) depuis, en dernier lieu, le mois d'août 2016. Il a bénéficié à ce titre de la prime exceptionnelle de fin d'année en 2016, 2017 et 2018.

A supposer que l'abandon de créance que la SARL FMA expertise et conseil a accordé à la SAS Sodeca, ait un caractère commercial et pas seulement financier au regard à la fois du montant de la créance en

Quant au bénéfice du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement : Aux termes de l’article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : « (…) II. – A. – Les contribuables bénéficient

Par ailleurs, interrogé à ce sujet lors du contrôle de la CAF, M. B n'a donné aucune explication quant à l'utilisation de cette carte à des fins personnelles.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés " 9.

Le requérant a déclaré la créance qu'il détenait sur la société Ascométal au titre de ses droits à pension pour un montant qu'il a évalué à 455 445 euros.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. () " ; 8.

, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité spécifique de service. / Cette indemnité est versée l'année civile suivant celle correspondant au service rendu par les agents concernés

Mme B a été bénéficiaire de la prime d'activité à partir du mois de janvier 2016.

Sur le bien-fondé de l'imposition : - aucune donnée sur laquelle se fonde l'administration fiscale n'est de nature à établir que Mme F serait la bénéficiaire réelle des sommes créditées sur les huit

60 et 70 des commentaires administratifs publiés au bulletin officiel des impôts sous la référence BOI-CF-PGR-30-50 du 12 septembre 2012 ; l’administration a partiellement admis sa réclamation à ce sujet