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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2500233_20250110
10 janvier 2025
demander la suspension de l'exécution des saisies administratives à tiers détenteurs en litige, il résulte de l'instruction que celles-ci ont été notifiées à l'AG SHINE, à THE RITZ HOTEL LTD et au CREDIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2318702_20260223
23 février 2026
Il résulte de l’instruction que la saisie administrative à tiers détenteur litigieuse du 27 avril 2023 auprès du Crédit Lyonnais LCL notifiée à la société Partager la Croissance afin d’obtenir le recouvrement
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205795_20220729
29 juillet 2022
auprès de la Société Banque d'Expansion et du Crédit Lyonnais aux fins de recouvrer la somme de 1 147 132,99 euros et de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 9 mai 2022 par le comptable
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2401528_20240325
25 mars 2024
l'indique elle-même dans ses écritures, la saisie administrative à tiers détenteur dont elle demande au juge des référés de suspendre les effets, datée du 7 mars 2024, a été notifiée au Crédit
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301055_20230829
29 août 2023
Par ailleurs, si le requérant soutient qu'il doit faire face à des charges de famille importantes, les tableaux d'amortissement de prêts contractés auprès du crédit lyonnais par le requérant font état
3ème chambre
DTA_2101419_20240531
31 mai 2024
B et asseoir le rehaussement litigieux, le service s'est fondé, d'une part, sur des relevés de compte obtenus des établissements bancaires BNP Paribas et Crédit Lyonnais par l'exercice d'un droit de communication
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2007790_20220803
3 août 2022
demande de communication des justificatifs nécessaires à l'étude de ses droits, le requérant a omis de déclarer qu'il disposait également d'un compte courant à la caisse d'épargne ainsi qu'un livret A au crédit
DTA_1909233_20230316
16 mars 2023
Il résulte des mentions de la proposition de rectification du 12 décembre 2016 que l'administration a constaté que l'examen du compte bancaire ouvert auprès du Crédit Lyonnais au nom de la SARL FB Sécurité
6ème Chambre
DTA_2102999_20240322
22 mars 2024
En premier lieu, si Mme C conteste être la titulaire du compte n° 347 340 Y35 ouvert le 2 novembre 2012 auprès du Crédit Lyonnais, et fait valoir qu'il convient par suite de déduire des revenus d'origine
1ère Chambre
DTA_1910561_20220802
2 août 2022
En l'espèce, Mme A demande l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 18 octobre 2019 sur son compte bancaire d'un établissement du Crédit Lyonnais pour le recouvrement des titres
3ème Chambre
DTA_2202483_20240404
4 avril 2024
A sur l'origine des virements internationaux sur son compte Crédit Lyonnais et il ressort de la proposition de rectification du 7 décembre 2017 au titre des revenus 2014 que, en réponse à la lettre de
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504611_20250423
23 avril 2025
l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la saisie à tiers détenteur du 17 avril 2025 en prononçant la mainlevée des sommes bloquées auprès de l'établissement bancaire LCL-Crédit
5ème Chambre (JU)
DTA_2005221_20221017
17 octobre 2022
Le 16 mars 2020, Mme A a sollicité la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur adressée à sa banque, le Crédit lyonnais à Sevran, le 12 février 2020 par le payeur départemental de la Seine-Saint-Denis
2ème chambre
DTA_1904760_20230324
24 mars 2023
encaissements qui ont été réalisés au titre des années concernées et ne prennent pas en compte toutes ses dépenses alors que, par exemple, à la date du 7 juin 2012 son compte bancaire ouvert auprès du Crédit
DTA_2201266_20250926
26 septembre 2025
tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur du 14 septembre 2022, notifiée le 21 septembre 2022, par laquelle le centre des finances publiques d'Ajaccio a demandé à l'agence du Crédit
DTA_2201267_20250926
DTA_2201268_20250926
DTA_2201418_20250926
DTA_2200479_20250926
DTA_2201004_20250926
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