la décision contestée est disproportionnée tant par rapport à sa condamnation, son ancienne épouse témoignant au soutien du maintien des liens avec leur enfant, que par rapport à sa situation personnelle

peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ".

Cette condition ne s'applique pas : / 1° Pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine d'emprisonnement ferme ; / 2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une décision d'assignation

et du droit d'asile et que la seule procédure applicable à sa situation était celle de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision porte

A fait apparaître plusieurs condamnations dont une au moins relève des articles L. 432-11 ou L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévue pour pouvoir envisager le

auxquelles sont soumises les décisions par lesquelles l'autorité préfectorale oblige un étranger à quitter le territoire français ainsi que les décisions prises pour l'exécution de ces mesures, notamment

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il n'a pas fait l'objet d'une des condamnations

et du droit d'asile, du fait de l'existence d'une condamnation réhabilitée de plein droit ; o à la violation de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

auxquelles sont soumises les décisions par lesquelles l'autorité préfectorale oblige un étranger à quitter le territoire français ainsi que les décisions prises pour l'exécution de ces mesures, notamment

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin (…) ».

, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger ".

A... estime que la décision contestée est insuffisamment motivée au motif qu’elle n’explique pas en quoi les condamnations auxquelles elle fait référence constituent une menace grave pour l’ordre public

Cette condition ne s'applique pas : / 1° Pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine d'emprisonnement ferme ; / 2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une décision d'assignation

Aux termes du sixième alinéa de l'article L. 631-2 du même code : " Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné

d’asile, comme juge du contentieux des mesures d’éloignement des étrangers.

Il soutient que : - la décision méconnaît l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le protégeant contre l'expulsion dès lors qu'il réside régulièrement en

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision d’interdiction de retour est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français

Par décision du 27 décembre 2021, le directeur général de l'OFII a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil au profit de l'intéressée.

dans le département du Val-de-Marne à l’exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions portant sur la police des étrangers.

Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au