Vu les autres pièces du dossier, Vu : - le code du commerce ; - le code de justice administrative. La président du tribunal a désigné Mme Dulmet pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier.

Une décision implicite de rejet serait née du silence gardé par l'administration sur cette demande. Le requérant a présenté le 1er mars 2021 une demande de communication des motifs de cette décision.

C n'établit, ni qu'il n'a pas été consulté, ni même que la commune aurait donné son autorisation. Vu les autres pièces du dossier.

Il ne peut dès lors pas soutenir qu'il aurait légitimement ignoré l'origine et l'existence de sa créance avant la décision rendue le 24 juin 2019 par le Conseil d'Etat.

Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025, le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire demande au tribunal de statuer sur l’existence et le montant des créances contestées

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.

Le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur l'acte par lequel une personne morale de droit public déclare une créance au représentant des créanciers d'une entreprise en redressement ou liquidation

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 octobre 2020 par laquelle la préfète de la zone de défense et de sécurité Est a opposé la prescription quadriennale à ses créances résultant

Sa demande a fait l’objet d’une décision implicite de rejet.

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration sur cette demande. Le requérant demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur la compétence du juge unique : 2.

Elle soutient que : - L'urgence de la mesure sollicitée est justifiée dès lors que le syndicat de copropriété a assigné trois groupes de créanciers devant le tribunal d'Evry en demande de la reprise

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration sur cette demande. Mme C demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur la compétence du juge unique : 2.

Une décision implicite de rejet serait née du silence gardé par l'administration sur cette demande. M. A demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur la compétence du juge unique : 2.

Une décision implicite de rejet serait née du silence gardé par l'administration sur cette demande. M. B demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur la compétence du juge unique : 2.

Aux termes de l'article 2 de cette loi : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration sur cette demande. Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur la compétence du juge unique : 2.

A B demande au tribunal de suspendre la saisie administrative à tiers détenteur du 27 janvier 2022 émise pour la Ville de Paris relative à une créance de revenu de solidarité active pour la période du

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 6 et 22 juin 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite, par laquelle le