A en raison de son inaptitude définitive et absolue à toutes fonctions, et l'a radié des cadres à compter du 1er aout 2023.

mètres exigés par les dispositions précitées de l'article 40 du règlement sanitaire départemental de l'Ardèche sur près des 4/5ème de leurs surfaces, et ne possèdent aucune pièce principale comportant

Mme Bouchet, rapporteure publique, a été, sur sa proposition, dispensée de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative

de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (instance n° 19NT00045), décisions rejetant ses recours.

Les avis de contravention, établis sur des modèles conformes aux dispositions des articles A. 37 à A. 37-4 du code de procédure pénale, comportaient l'ensemble des informations exigées aux articles L.

cette décision, qui comportait la mention des voies et délais de recours, lui a été régulièrement notifiée le 25 octobre 2006 et que le recours gracieux formé le 18 septembre 2023 était lui-même tardif

Cette décision établie selon un modèle-type produit par le ministre de l'intérieur en défense, comportait nécessairement au verso la mention des voies et délais de recours.

Cette décision établie selon un modèle-type produit par le ministre de l'intérieur en défense, comportait nécessairement au verso la mention des voies et délais de recours.

Lorsque tel est le cas, l'incapacité qui résulte, en vertu des mêmes dispositions, de cette condamnation entraîne de plein droit, à la date à laquelle elle est devenue définitive, la rupture du lien de

C saisit le tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation de la décision " 48 SI " portant invalidation de son permis de conduire ainsi que des décisions de retrait de points.

décision. 3.

Toutefois, aucune disposition législative ou règlementaire n'exige la rédaction d'un procès-verbal de cette audition.

précitées de l'article 4 de l'arrêté du 29 mai 2020, comportait une seule épreuve écrite.

Par décision en date du 8 septembre 2025, le président du conseil départemental a refusé d’y faire droit au motif que l’intéressé avait été définitivement condamné par le tribunal correctionnel de Chartres

Vu la décision de la présidente du tribunal administratif de Marseille désignant M.

C saisit le tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation de la décision " 48 SI " portant invalidation de son permis de conduire, ainsi que des décisions de retrait de points et de la décision

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2023, M. et Mme A demandent au tribunal d'annuler la décision d'exclusion définitive du collège Jean-Jacques Rousseau de Thiant avec

Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la

Par une décision référencée " 48 SI " du 6 juin 2024, le ministre de l'intérieur a récapitulé les décisions de retraits de points antérieures, a constaté un solde de points nul et la perte pour l'intéressé

Si Mme C... soutient que le dossier de demande de permis de construire ne comportait pas l’attestation prévue par les dispositions précédemment citées, il ressort des pièces du dossier que cette attestation