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166 985 résultats pour « décision de maintien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

ELOIGNEMENT

DTA_2209063_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision de maintien en rétention n'est ni justifiée, ni nécessaire.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306601_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301332_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Il soutient que : - la décision de maintien en rétention a été signée par une autorité incompétente ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2401738_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2311823_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant maintien en rétention administrative : 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303079_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Il soutient que : - la décision de maintien en rétention a été signée par une autorité incompétente ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2203741_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aucun délai n'est imposé quant à la notification de la décision de maintien en rétention et la décision contestée a été notifiée avec un interprète. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2208516_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2400669_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2215414_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. () La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. " 3.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602729_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Pour justifier la décision de maintien en rétention attaquée, le préfet des Bouches-du-Rhône s’est fondé sur les circonstances que M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2216218_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ () La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. () ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209485_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. () La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. " 4.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2205931_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301206_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2421633_20240816

Administratif

16 août 2024

16 août 2024

Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2305668_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303361_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Il soutient que : - la décision de maintien en rétention a été signée par une autorité incompétente ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2516467_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. (…) / La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. / A défaut d'une telle décision

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2527761_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En l’espèce, le préfet de police a fondé sa décision de maintien en rétention de M.

Source officielle

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