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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2204322_20220721
21 juillet 2022
E lors de son entretien individuel, à savoir qu'il était célibataire sans charge de famille, qu'il était venu seul en France et n'avait aucun membre de sa famille présent en France, qu'il n'avait fait
Chambre 2
DTA_2000819_20240502
2 mai 2024
la société Eurovia DALA, Alstom Entreprise Centre-Est aux droits de laquelle est venue Cegelec Centre Est puis, Cegelec Mobility, et Cogifer TF, aux droits de laquelle est venue Vossloh puis, la société
9ème chambre
DTA_2200384_20251203
3 décembre 2025
Elle soutient que : - le refus d’établissement d’une zone D dans le PEB de l’aérodrome de Saint-Cyr-l’Ecole est illégal dès lors qu’il empêche les vendeurs et bailleurs de logements situés dans cette
1re Section - 1re Chambre
DTA_2404632_20251105
5 novembre 2025
Le 28 décembre 2017, leurs parents ont vendu les 130 000 actions restantes de la société Majec à la société Cap Sas, au même prix unitaire de 28 euros.
6ème chambre
DTA_2102338_20240314
14 mars 2024
D..., maitre d’œuvre, avait une mission complète de conception et de suivi d’exécution, et a fait le choix de l’emplacement du logement litigieux ; M.
1ère CHAMBRE
DTA_2100313_20220707
7 juillet 2022
dans l'accomplissement de sa mission d'ordonnancement, de pilotage et de coordination des travaux, de conception des ouvrages, sa méconnaissance du cahier des charges, ou ses défaillances lors de réception
4ème chambre - 4/11
DTA_2207606_20221027
27 octobre 2022
: - plusieurs membres de sa famille, dont son fiancé et son frère se trouvent en situation régulière en France ; - elle a été contrainte de déposer une demande d'asile en Autriche ; - elle est venue
8ème Chambre
DTA_2508993_20260414
14 avril 2026
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2206656_20250709
9 juillet 2025
vendus sur la place de marché, pour des raisons de cohérence et de lisibilité de l’offre, ainsi que par la nécessité d’assurer une égalité de traitement à l’ensemble des vendeurs tiers.
7ème chambre
DTA_2100647_20230314
14 mars 2023
Cette intention est présumée lorsque le vendeur et l'acquéreur sont en relation d'intérêts. 3.
3ème chambre
DTA_2202450_20251010
10 octobre 2025
Les requérants soutiennent qu’il n’y a eu aucune défaillance dans les fichiers que la société a communiqués au service et que celui-ci a manqué de loyauté en ne lui adressant aucune mise en garde quant
6ème Chambre
DTA_2204338_20230330
30 mars 2023
Article 2 : Les conclusions présentées pour le département de la Vendée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
3ème Chambre
DTA_2006069_20230516
16 mai 2023
La communauté d'agglomération Chambéry métropole fait valoir que le dommage résulte, au moins pour moitié, de la faute du maître d'ouvrage, à savoir le vendeur des requérants. 11.
4 ème Chambre
DTA_2300204_20250117
17 janvier 2025
société ; qu'en outre le maintien de ce refus matérialisé par l'émission d'un titre exécutoire fondé lui-même sur une délibération illégale n'a pu que contribuer à accentuer l'impossibilité pour elle, venue
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2402509_20240603
3 juin 2024
Il est interdit de détruire, d'enlever, de vendre, d'acheter et de transporter les portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve des dispositions relatives aux animaux
7éme chambre
DTA_2006397_20221215
15 décembre 2022
escaliers et sur lesquels elle ne donne aucune précision, ne permettent pas davantage d'établir la surface qu'elle aurait affectée au titre de ces années, à titre exclusif, à une activité consistant à vendre
4ème Chambre
DTA_1910416_20230609
9 juin 2023
Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : / a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; / b
1ère chambre
DTA_2300215_20250717
17 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1788 du code civil, applicable aux marchés de travaux : " Si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit,
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519049_20251127
27 novembre 2025
Par une délibération du 10 octobre 2025, la commission permanente du département de la Vendée a approuvé le choix de la société d’économie mixte (SEM) des ports du pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie en
5ème Chambre
DTA_2002052_20231031
31 octobre 2023
A est transporté au service de réanimation du CHU de Nice en état de choc circulatoire avec défaillance multi-viscérale lié à la lithiase urinaire.
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