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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506950_20250910
10 septembre 2025
" Parcoursup " ; le défaut d'inscription universitaire causerait à son fils un préjudice grave et irréparable ; - plusieurs moyens sont susceptibles de faire naître un doute sérieux, et sont tirés de
6e Section - 3e Chambre
DTA_2504264_20250918
18 septembre 2025
novembre au 31 octobre 2024, le préfet de police s'est notamment fondé sur la circonstance que celle-ci a été condamné deux fois pour des faits délictueux entre 2017 et 2022, portant notamment sur le défaut
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2206990_20220908
8 septembre 2022
sur la liste des demandeurs d'emploi ; 2°) d'enjoindre à Pôle emploi de réexaminer sa demande d'inscription, d'enregistrer son dossier, de la recevoir en entretien et d'interroger la préfecture sur
6ème Chambre (JU)
DTA_2108043_20230214
14 février 2023
par l'OFPRA de son fils sur le livret de famille ; un tel défaut d'inscription, en dépit des démarches réitérées effectuées auprès de l'OFPRA, est indépendant de sa volonté ; - elle bénéficie d'un hébergement
6ème Chambre
DTA_2302775_20251127
27 novembre 2025
preuve que les biens ont été effectivement expédiés sur le territoire d'un autre État membre de l’Union Européenne ou en dehors ; - l’administration ne pouvait valablement appliquer la pénalité pour défaut
7ème chambre
DTA_2301029_20230516
16 mai 2023
éducative n'ayant été proposée ou recherchée, l'article R. 511-12 du code de l'éducation a été méconnu ; - il n'est pas démontré que l'article D. 511-31 du code de l'éducation a été respecté ; - à défaut
1re Section - 3e Chambre
DTA_2214504_20250113
13 janvier 2025
Par un courrier du 13 octobre 2021, le recteur de l'académie de Créteil l'a informée que ce défaut d'inscription était imputable à la circonstance que les notes qu'elle avait obtenues aux épreuves anticipées
ORTA_2301030_20230222
22 février 2023
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2302447_20230303
3 mars 2023
Mme C soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que le défaut d'inscription de son enfant entraine un retard pédagogique préjudiciable pour son apprentissage, sa réussite éducative
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517313_20250929
29 septembre 2025
de juillet 2025, auprès de l'établissement Missak et Mélinée Manouchian, où elle a été scolarisée pendant trois ans, ainsi qu'auprès des services du rectorat de Versailles, en vue d'une nouvelle inscription
3ème chambre
DTA_2400180_20251128
28 novembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 22 mars 2024, le directeur régional des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
7ème Chambre
DTA_2115489_20221003
3 octobre 2022
suite, l'arrêté attaqué satisfait aux exigences de motivation résultant des dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration quand bien même le préfet aurait retenu un défaut
12ème chambre, éloignement
DTA_2506894_20250523
23 mai 2025
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 mai 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire et a prononcé
1ère Chambre
DTA_2202302_20251125
25 novembre 2025
Le 16 décembre 2021, le préfet du Pas-de-Calais a informé la société NGIL qu’il envisageait de prononcer à son encontre une amende administrative d’un montant de 1 500 euros pour défaut d’inscription au
ORTA_2216416_20221118
18 novembre 2022
Mme A soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que le défaut d'inscription de leurs enfants entraine un retard pédagogique préjudiciable pour leur apprentissage, leur réussite éducative
ORTA_2216415_20221118
E soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que le défaut d'inscription de leurs enfants entraine un retard pédagogique préjudiciable pour leur apprentissage, leur réussite éducative
DTA_2300926_20230627
27 juin 2023
évoqué dans la décision attaquée et étant développé dans les écritures en défense, et sur le défaut d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur pour l'année 2022/2023. 5.
1ère CHAMBRE
DTA_2300078_20230622
22 juin 2023
; - cette décision n'est pas suffisamment motivée ; - l'administration a entaché sa décision d'une erreur de droit en retenant l'absence de reconnaissance d'imputabilité au service en raison du défaut
DTA_2308692_20251128
Accordé pour une durée de dix ans, ce prêt devait être remboursé le 1er juillet 2020, le solde constaté devant faire l’objet d’un calcul d’intérêts au taux annuel de 4,5% et imputé sur le compte courant
4ème Chambre
DTA_2302917_20231121
21 novembre 2023
Enfin, après n'avoir justifié d'aucune inscription pour l'année scolaire 2021-2022, Mme A poursuit, à la date d'édiction de la décision attaquée soit au titre de l'année scolaire 2022-2023, une première
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