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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101839_20231108
8 novembre 2023
Le requérant a formé le 19 mars 2021 un recours contre l'avis du comité médical interdépartemental qui a été rejeté par le comité médical supérieur dans un avis rendu le 7 septembre 2021.
Chambre 3
DTA_2201667_20230323
23 mars 2023
() Le président du conseil d'administration de La Poste peut déléguer sa signature, pour l'exercice des compétences visées au premier alinéa de l'article 5 qui n'ont pas fait l'objet d'une délégation
Chambre 1
DTA_1902204_20220920
20 septembre 2022
D pourrait être regardée comme irrecevable : à titre subsidiaire : - la consultation des délégués du personnel portant sur le reclassement du salarié n'est pas entachée d'irrégularité ; - les délégués
3ème Chambre
DTA_2109129_20231221
21 décembre 2023
de pouvoir et non d'une délégation de signature, de sorte que la délégation de signature qu'il a accordée à la signataire de la décision attaquée n'est pas une subdélégation de signature prohibée par
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301668_20250224
24 février 2025
compte de l'Etat. / () / Toute demande de renouvellement de l'aide médicale de l'Etat peut être déposée auprès d'un organisme d'assurance maladie qui en assure l'instruction par délégation de l'Etat. (
1ère chambre
DTA_2400734_20260313
13 mars 2026
D... a à son tour délégué ces pouvoirs aux directeurs délégués du réseau. Par une décision du 25 juillet 2023, M.
DTA_2103962_20240116
16 janvier 2024
d'office pour raison médicale ".
2ème Chambre
DTA_2101686_20231226
26 décembre 2023
Par un arrêté du 15 juillet 2020, le maire de Tarbes a donné délégation à M.
DTA_2000357_20220713
13 juillet 2022
Ce comité a rendu un avis défavorable le 11 décembre 2018 que Mme E a contesté devant le conseil médical supérieur.
4ème Chambre
DTA_2208536_20231221
: / 1° L'institution d'un maire délégué () ".
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2400447_20241104
4 novembre 2024
SECURITE, représentée par Me Guessan demande au juge des référés : 1°) à titre préalable, d'ordonner la suspension de la signature marché relatif aux prestations de sécurité et de gardiennage du centre médical
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501290_20250222
22 février 2025
L'article R. 744-6 dudit code énonce : " Les centres de rétention administrative répondent aux normes suivantes : ()/ 7° Une ou plusieurs salles dotées d'équipement médical, réservées au service médical
8ème chambre
DTA_2500841_20250528
28 mai 2025
Par un arrêté n° 2024-3943 du même jour, la préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim a consenti une délégation de signature à M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2319237_20230912
12 septembre 2023
Le président du tribunal a donné délégation à M. C pour effectuer les transmissions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
2ème chambre
DTA_2400103_20251106
6 novembre 2025
L’administration ne produit pas de délégation permettant à M.
ORTA_2401936_20240126
26 janvier 2024
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 décembre 2023 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis lui a refusé le bénéfice de l'aide médicale de l'État.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2412418_20250115
15 janvier 2025
numérique de télésurveillance médicale, des accessoires de collecte de données et de prestations complémentaires associées : catégorie 5 : dispositif médical numérique de télésurveillance médicale du
6ème Chambre
DTA_2107731_20240712
12 juillet 2024
Il ressort de la décision attaquée du 9 septembre 2021 qu'elle a été signée par Mme C A, directrice déléguée du centre hospitalier intercommunal de Morestel.
DTA_2102066_20221007
7 octobre 2022
C, adjoint délégué au personnel, et détenteur d'une délégation régulière ; - l'avis de la commission de réforme est purement consultatif en matière de reconnaissance d'imputabilité au service ;
DTA_2101803_20240208
8 février 2024
Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : / () ; 2° La nature des actes délégués ; / () ".
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