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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2303519_20260206
6 février 2026
légal leur déclaration (…) ; / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables
2ème chambre
DTA_2203015_20240603
3 juin 2024
légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations
1ère Chambre
DTA_2500164_20260129
29 janvier 2026
Aux termes du 1 de l’article 1728 du code général des impôts : « Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette
1ère chambre
DTA_2102355_20240201
1 février 2024
L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre
7ème Chambre
DTA_2208373_20250725
25 juillet 2025
En vertu de l'article L. 169 de ce livre : " L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a
3ème Chambre
DTA_2401170_20260316
16 mars 2026
B... la procédure de taxation d’office dès lors qu’il est constant qu’il n’a pas souscrit dans le délai légal les déclarations d’impôt sur le revenu en matière de bénéfices industriels et commerciaux au
4ème Chambre
DTA_2105209_20231229
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : (..)3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations
2e Section - 2e Chambre
DTA_2207969_20240226
26 février 2024
L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et () n'a pas fait connaître son activité à un centre de
DTA_2100538_20230627
27 juin 2023
Il résulte de l'instruction que la SARL Corsanim n'a pas déposé dans le délai légal de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er juillet 2018 au 11 décembre 2018.
DTA_2201750_20241112
12 novembre 2024
10ème chambre
DTA_2300971_20250507
7 mai 2025
L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable ou la personne morale mentionnée à la première phrase du présent alinéa n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu
2ème Chambre
DTA_2302143_20260408
8 avril 2026
Il résulte des dispositions de l’article L. 176 du livre des procédures fiscales que dans le cas où un contribuable n’a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire, ni
DTA_1905871_20221028
28 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations
DTA_2205953_20240926
26 septembre 2024
DTA_2211316_20250113
13 janvier 2025
D'autre part, il résulte de l'instruction que les requérants n'ont pas déposé dans les délais légaux les déclarations d'ensemble de leurs revenus au titre des années 2015 et 2016 et n'ont pas procédé à
DTA_2204857_20241121
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 66 du même livre : " Sont taxés d'office : à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ou qui
DTA_2205122_20250725
D'après l'article L. 169 de ce livre alors en vigueur, l'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et
9ème chambre
DTA_2201837_20250121
21 janvier 2025
Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le
4ème chambre
DTA_2205879_20240219
19 février 2024
Aux termes de l'article L. 169 du même livre, dans sa rédaction applicable : " () L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il
DTA_2205887_20240219
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