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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2530889_20251107
7 novembre 2025
de paiement envoyé par la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris mentionne un délai de paiement trop court, qui le met en grande difficulté financière.
1ère Chambre
DTA_2021646_20230704
4 juillet 2023
Elle a fait l'objet d'un contrôle relatif au respect des délais de paiement inter-entreprises diligenté par les services de la DIRECCTE d'Occitanie entre février 2017 et février 2019.
6ème chambre
DTA_2203835_20240628
28 juin 2024
au non-respect du délai de paiement en matière de paiements convenus. 7.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2323062_20260324
24 mars 2026
Par suite, elle doit être prise en compte lors des contrôles du respect des délais de paiement interprofessionnels.
1ère chambre
DTA_2001588_20220713
13 juillet 2022
Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse.
8ème chambre
DTA_2105051_20231206
6 décembre 2023
de paiement, est tributaire du paiement de ses clients et a réalisé des efforts importants pour réduire ses délais de paiement.
DTA_2211037_20220706
6 juillet 2022
ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement. ".
5ème chambre
DTA_2208806_20240311
11 mars 2024
Ayant constaté que les délais de paiement des fournisseurs excédaient les délais maximaux prévus par les dispositions du I de l'article L. 441-6 du code de commerce, la directrice régionale de l'économie
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2500095_20250924
24 septembre 2025
Aux termes de l’article L2192-13 du code de la commande publique : « Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein
DTA_2302416_20250509
9 mai 2025
délai de paiement ou l'échéance prévue au contrat. () ".
DTA_2324985_20260407
7 avril 2026
de paiement convenus, et pour 1 000 euros, à des manquements au 5° du II de l’article L. 441-11 du même code relatif au non-respect du délai de paiement applicable aux prestations de transport routier
2ème chambre
DTA_2100492_20221104
4 novembre 2022
Il n'appartient pas au juge administratif de faire acte d'administrateur et d'accorder lui-même des délais de paiement ou un sursis de paiement. Par suite les conclusions de M.
DTA_2100692_20221104
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500258_20260320
20 mars 2026
La société justifie en outre avoir transmis la facture litigieuse selon les modalités stipulées au contrat, prévoyant un délai de paiement à 45 jours par virement bancaire.
DTA_2500259_20260320
a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l'échéance prévue au marché ou à l'expiration du délai de paiement. » .
DTA_2300006_20250211
11 février 2025
A la suite d'un contrôle portant sur le respect par la société Canal Plus Réunion de la législation relative aux délais de paiement, les services de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2400258_20250313
13 mars 2025
Dès lors, les conclusions à fin d'annulation, et celles relatives à l'octroi d'un délai de paiement sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 3.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2101188_20220704
4 juillet 2022
, en l'absence de délai prévu au contrat, dans un délai fixé par décret qui peut être différent selon les catégories de pouvoirs adjudicateurs. / Le délai de paiement prévu au contrat ne peut excéder le
3ème chambre
DTA_1906493_20221110
10 novembre 2022
A la suite d'une demande de délai de paiement, le trésorier de Bassée Montois lui a accordé un échéancier prévoyant des versements de 1 292 euros sur cinq mois.
4ème Chambre
DTA_2000087_20230126
26 janvier 2023
de paiement de droit commun et de 1 500 000 euros pour non-respect du délai de paiement applicables aux prestations de transport routier de marchandises.
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