", la société requérante ne peut sérieusement se plaindre qu'elle lui aurait été communiquée tardivement deux années plus tard.

plus importants que ceux qu'il a déclarés, notamment lorsque le total des montants crédités sur ses relevés de compte représente au moins le double de ses revenus déclarés () " 4.

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

tardif d'une déclaration de stock le 19 janvier 2022.

M. et Mme B n'ont pas déclaré ces comptes et contrats d'assurance-vie lors du dépôt de leurs déclarations de revenus au titre des années 2014 à 2017.

à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement,

à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement,

des droits de l'homme et du citoyen, alors que les dépôts tardifs des déclarations s'expliquent par la très forte activité du cabinet en période fiscale ; - s'agissant de la pénalité de 40%, l'identification

montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / (…) / c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte (…)

Il résulte en outre de l’instruction qu’il a déclaré des revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au titre des années 2018 et 2019 pour son activité d’avocat.

pas tenu de déposer une déclaration.

son offre avant l’heure limite et a obtenu une attestation de dépôt réussi ; elle est victime d’un dysfonctionnement de la plateforme de dépôt, qui n’a pas pris en compte plusieurs des fichiers déposés

de récupérer les pièces du dossier, et le dépôt tardif de la déclaration de résultat litigieuse est dépourvu de caractère intentionnel et délibéré ; - sur l'application de la majoration de 40 % pour

Pour ce motif, l'administration a retenu le chiffre d'affaires résultant de la méthode des achats revendus. 7.

A, qui exerçait une activité déclarée de collecte et de revente de métaux jusqu'au 28 janvier 2013, a reconnu, lors de son premier entretien avec le vérificateur, avoir continué à exercer cette activité

montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de :/ a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de

du déficit tardivement déclaré.

étrangères, constituaient des revenus distribués passibles de la retenue à la source prévue par le 2 de l'article 119 bis du code général des impôts.