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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2316671_20230911
11 septembre 2023
A l'appui de son opposition à contrainte, Mme A fait valoir qu'elle a, d'une part, introduit un pourvoi en cassation devant la cour de cassation contre le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2501448_20260304
4 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Delandre, magistrat désigné ; - et les observations de Mme A..., requérante.
Aide sociale
DTA_2202998_20250124
24 janvier 2025
dû adresser ses demandes à la caisse précitée.
7ème Chambre
DTA_2000797_20221014
14 octobre 2022
par le vice-président du Conseil d'Etat ; / 3° Un membre du parquet général près la Cour de cassation désigné par le procureur général près la Cour de cassation ; / () ".
juge unique (2)
DTA_2406366_20260113
13 janvier 2026
Si l’indu en cause trouve son origine dans une erreur déclarative, cette seule circonstance n’est pas de nature à remettre en cause la bonne foi de la requérante alors, au demeurant que la commission de
DTA_2201252_20221228
28 décembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Loisy, magistrat désigné, - les observations de M. C.
CH 3 JU
DTA_2202415_20231220
20 décembre 2023
" salaire " du formulaire de déclaration de ressources et non dans la case " autres ressources ".
5ème Chambre (JU)
DTA_2303932_20250512
12 mai 2025
administratif de Montreuil et à sa mise hors de cause au profit de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
CHAMBRE 1
DTA_2503808_20260219
19 février 2026
A..., expert désigné par une ordonnance du 10 novembre 2025 du président du tribunal administratif de Pau.
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2100178_20221229
29 décembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 11 mai 2022 la caisse d'allocations familiales du Var demande sa mise hors de cause.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2205867_20230327
27 mars 2023
Par un courrier enregistré le 3 mars 2023, E.M.S IMMOBILIER ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée par la CASA. Vu l'ensemble des pièces du dossier.
DTA_2101408_20230721
21 juillet 2023
ressource au cours du trimestre d'août à octobre 2017.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2400759_20250625
25 juin 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
POLE URGENCES
DTA_2405185_20251211
11 décembre 2025
Au cours de l’audience publique, Mme Jeanmougin, magistrate désignée, a présenté son rapport, les parties n’étant ni présentes ni représentées.
DTA_2402430_20250326
26 mars 2025
Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.
Juge unique 5
DTA_2201190_20250602
2 juin 2025
Article 2 :L'expert sera désigné par le président du tribunal.
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2424577_20260423
23 avril 2026
au tribunal administratif ou à la cour administrative d’appel qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution (…). ».
Juge unique 2
DTA_2501543_20260331
31 mars 2026
Par courrier du 9 avril 2024, la caisse d’allocations familiales de l’Indre a notifié à Mme A... un indu de prime d’activité d’un montant de 5 971,41 euros pour la période du 1er avril 2022 au 31 décembre
juge unique (5)
DTA_2103667_20221219
19 décembre 2022
Par un courrier du 9 mars 2020, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord a notifié à la requérante trois indus de revenu de solidarité active d'un montant respectivement de 2 478 euros
DTA_2501291_20260304
Elle soutient qu’elle a rendu le logement en cause le 22 décembre 2023.
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