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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 2
DTA_2100801_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
d'allocations familiales de la Haute-Vienne a estimé que pour le calcul de ces prestations, sa fille, qui perçoit l'allocation pour adultes handicapés depuis décembre 2019, ne devait plus, à compter de cette date
Source officielleJuge unique 4
DTA_2401120_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
alors qu’elle ne pouvait prétendre au bénéfice de cette prestation, dès lors que son fils bénéficiait lui-même de la prime d’activité depuis juin 2021 et ne pouvait plus de ce fait et à compter de cette date
Source officielleJuge unique 8
DTA_2302455_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
notifiée le 24 août 2022, le fils de Mme A, devenu bénéficiaire à titre personnel de l'allocation pour adultes handicapés à compter de juillet 2021, ne pouvait plus de ce fait et à compter de cette date
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2507317_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Dans ces conditions, la requête, enregistrée le 24 mai 2024, devant être considérée comme contestant cette décision a été présentée au-delà du délai de deux mois à l'article R. 421-1 du code de justice
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2100207_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
tiré de l'erreur manifeste d'appréciation et alors qu'elle a dû tenir trois emplois différents au cours de la seule année 2020, une appréciation du maître principal C (chef de secteur sur la période considérée
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2514615_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
N’ayant plus de nouvelles de la préfecture après cette date, il a considéré s’être vu opposer une décision implicite de rejet dont il a demandé au préfet du Val-de-Marne la communication de motifs par
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2301349_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Elle soutient que : - cet indu est fondé et résulte de ce que la fille de la requérante, elle-même allocataire de la CAF depuis le mois de septembre 2021, ne peut, à compter de cette date, plus être
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209085_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
C, date devant être considérée comme le point de départ de ce délai. 6 En l'état de l'instruction, la requête en annulation est donc tardive, l'intéressé ne pouvant se prévaloir, par les seules pièces
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110069_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
refusant de lui accorder un nouveau sursis d'installation, qu'elle devait rejoindre sa direction d'affectation à compter du 3 mai 2021 pour y effectuer son stage, et qu'à défaut d'installation à cette date
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100647_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Par une réclamation préalable en date du 27 novembre 2017, rejetée le 30 novembre 2020, M.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2300011_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
sexuelle ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que : • la décision n'est pas suffisamment motivée en ce qu'elle ne lui permet pas de savoir à quelle date
Source officielle2ème Chambre
DTA_2510702_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Pour l’application du paragraphe 1, la date d’entrée est considérée comme le premier jour de séjour sur le territoire des États membres et la date de sortie est considérée comme le dernier jour de séjour
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200185_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Pour l'application du paragraphe 1, la date d'entrée est considérée comme le premier jour de séjour sur le territoire des Etats membres et la date de sortie est considérée comme le dernier jour de séjour
Source officielle1ère chambre
DTA_2301400_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
moyen selon lequel la procédure constituerait « une infraction à la garantie prévue par les dispositions de l’alinéa 5 de l’article L 57 du » livre des procédures fiscales, lequel énonce : « / 1° Des dates
Source officielleCH 1 JU
DTA_2401215_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
comme constituant une menace pour l'ordre public () Pour l'application du paragraphe 1, la date d'entrée est considérée comme le premier jour de séjour sur le territoire des États membres et la date de
Source officielle9ème chambre
DTA_2105787_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
qu'ainsi les prescriptions correspondantes étaient injustifiées à cette date, ils ont considéré qu'en revanche il n'avait été remédié aux autres désordres que postérieurement à cet arrêté.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516624_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2210277_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Par une requête enregistrée le 23 octobre 2022, Mme B A, de nationalité guinéenne, représentée par Me Berdugo, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions, contenues dans deux arrêtés en date
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2501251_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Pour l'application du paragraphe 1, la date d'entrée est considérée comme le premier jour de séjour sur le territoire des États membres et la date de sortie est considérée comme le dernier jour de séjour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401905_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
En l'absence de toute preuve de sa présence sur le territoire français avant septembre 2022, cette dernière date sera considérée comme seule véridique.
Source officiellePage 2 sur 2878