A... et de tous autres occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, du logement 502 qu’il occupe sans droit ni titre au sein du bâtiment B de la résidence universitaire « Marthe

A, dans le délai de 15 jours, à cesser la mise à disposition de deux logements situés , ainsi que la décision par laquelle la ministre du travail, de la santé, et des solidarités a implicitement rejeté

qu’il occupe et lui a ordonné de libérer ce logement ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Saint-Priest de maintenir son affectation et la concession du logement qu’il occupe dans un délai de

C a les caractéristiques d'un logement comportant une pièce principale.

du 22 octobre 2018, par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a illégalement mise en demeure de faire cesser l'occupation aux fins d'habitation du logement dont elle est propriétaire situé 61, rue des Tartres

de 82 ans et sans ressources ; son épouse est affectée d'une lourde pathologie inflammatoire incompatible avec l'occupation de son logement ; - le délai d'attente d'un logement social a dépassé 8

accueillant au rez-de-chaussée des salles de classe ; il n'y a pas eu de déclassement du domaine public ; -l'occupation du logement est irrégulière ; elle a informé Mme A de sa décision de résilier

A occupe ce logement sans droit ni titre depuis le 1er août 2024 ; outre le non-paiement des loyers, le logement n'est plus assuré, aucune attestation d'assurance n'ayant été transmise depuis celle datée

B... du logement occupé sans droit ni titre situé dans l’enceinte du groupe scolaire Jean de la Fontaine situé rue de Bassigny à Elancourt dans un délai de six mois à compter de la date du jugement à intervenir

un logement insalubre et a déposé sa première demande de logement social il y a environ 9 ans, que la situation financière du couple est délicate, qu'elle s'occupe de trois enfants et que leur appartement

Ainsi, Mme D n'établit pas que le logement qu'elle occupe est inadapté aux besoins de son foyer familial. 7.

Le logement permet une aération suffisante.

Le logement permet une aération suffisante.

Le recours dont dispose le propriétaire d’un logement contre la décision par laquelle l’autorité préfectorale déclare ce logement insalubre et prescrit les mesures nécessitées par les circonstances est

Mme B, épouse A, est propriétaire d'un immeuble situé 11, rue Fortin à Marseille comprenant quatre logements au rez-de-chaussée, dont un en fond de cour, et deux logements au 1er étage.

B que l'agent dont il est question est déjà logé dans l'établissement puisqu'il occupe une chambre dans la partie du lycée réservée à l'internat et par là-même consacrée au logement des étudiants.

En l'absence de dispositions législatives instaurant une procédure contradictoire particulière préalablement aux mises en demeure de faire cesser l'occupation aux fins d'habitation, les mesures prévues

du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois

Mme B, épouse A, est propriétaire d'un immeuble situé 11, rue Fortin à Marseille comprenant quatre logements au rez-de-chaussée, dont un en fond de cour, et deux logements au 1er étage.

au logement opposable le 31 août 2018 ; - son logement est sur-occupé ; - il subit des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence.