s'appliquent aux personnes qui, régies par les dispositions du titre premier du statut général, ont été nommées dans un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de travail

La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis éventuellement dû en vertu de l'article L. 773-21.

Vaquero, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

La décision de licenciement contestée ne vise aucune disposition législative et réglementaire.

ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 25 mars 2021 par laquelle le directeur du lycée d'enseignement général et technologique agricole (EPLEFPA) du Loiret a prononcé son licenciement sans préavis

de trois mois dont il a été dispensé.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

publique, fixe aux articles 3-1 à 3-3, et antérieurement à la date de publication de cette loi, à l'article 3, les cas dans lesquels les emplois permanents des collectivités territoriales peuvent par exception

Le président a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, et en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions

Il résulte de l'instruction que par un acte postérieur à la date d'introduction de la requête en date du 28 octobre 2024, le département des Bouches-du-Rhône a annulé l'indu de revenu de solidarité active

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, que la demande de logement social de M.

Dès lors, la décision du président de la chambre a été notifiée à Mme B... en respectant le délai de préavis d’au moins un mois prévu par le statut des personnels des chambres de métiers et de l’artisanat

de la fin de son préavis ; le montant de l'indu n'est pas vérifiable et semble contestable si la date du changement de statut a été fixée au 1er novembre 2021 au lieu du 27 février 2022 ; en outre, au

C en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

lettre de préavis de sa locataire ou de l'état des lieux.

Le président peut dispenser l'intéressé d'exécuter tout ou partie du préavis ".

B a disposé d'une période de préavis d'un mois débutant à compter de la date de présentation de cette lettre de sorte que la période de préavis s'est terminée alors que la décision du tribunal administratif

En premier lieu, aux termes de l'article 7 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86

Par suite, Mme D ne peut être regardée comme s'étant encore trouvée en période d'essai à la date à laquelle la décision de licenciement lui a été notifiée. 6.

La rapporteure publique a été, sur sa proposition, dispensée de prononcer ses conclusions sur cette affaire. Le rapport de Mme Gourmelon a été entendu au cours de l'audience publique.