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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2302813_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
À défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire : 1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe ;
Source officielle8e chambre
DTA_2302537_20260209
9 février 2026
9 février 2026
/Ce partage peut être effectué soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire par l'administration. » Aux termes de l’article 11 du décret
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2100730_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
À défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire : 1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe ;
Source officiellePrésident 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2214856_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
A défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire : 1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400560_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l’article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective. / Ce partage peut être effectué soit sur demande
Source officielle2ème chambre
DTA_2200003_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, la charge de l'enfant pour le calcul du supplément familial de traitement peut être partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2315300_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
effective, les parents désignent le bénéficiaire de l'aide. / Cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des aides personnelles au logement est partagée entre les deux parents allocataires, soit sur demande
Source officielleJuge social
DTA_2402211_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Toutefois, Mme E... et son ex-conjoint ont bien présenté une demande conjointe de partage « pur et simple » des allocations servies par la CAF au regard de la résidence alternée de leur enfant entre leurs
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2301627_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
A défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire : / 1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2103434_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
À défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire : 1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe ;
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202464_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
effective, la charge de l'enfant pour le calcul du supplément familial de traitement peut être partagée par moitié entre les deux parents dans les cas ci-après : / 1° Lorsque les parents en ont fait la demande
Source officielleCellule juge unique
DTA_2304283_20250205
5 février 2025
5 février 2025
familiales ; - elle a dû vendre sa maison et prendre une location en juin 2021 ; elle bénéficie des APL depuis septembre 2021 ; son ex-conjoint demande à bénéficier du partage du bénéfice de la prise
Source officielle5ème chambre
DTA_2206054_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à l'article 229-1 du même code a acquis force exécutoire ou le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2605179_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
S’il résulte de l’instruction que Mme C... a été convoquée le 27 avril 2026 à un rendez-vous en préfecture de la Loire, la convocation produite par la préfète de la Loire porte sur une « première demande
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2107089_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, () la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509366_20250804
4 août 2025
4 août 2025
A la demande conjointe du président de l'Université de Tours et de l'intéressé, cette procédure disciplinaire a été dépaysée à Aix-Marseille Université.
Source officielle6ème chambre
DTA_2401300_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
B A, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le groupement hospitalier de territoire (GHT) Grand Paris Nord-Est à lui verser la somme de 2 054, 97 euros au titre
Source officielle6ème chambre
DTA_2405903_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
B A, demande au tribunal : 1°) de condamner le groupement hospitalier de territoire (GHT) Grand Paris Nord-Est à lui verser la somme de 1 439,63 euros au titre d'intérêts moratoires et d'indemnités forfaitaires
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2000679_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, () la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande
Source officielleMagistrat LAURANSON
DTA_2401132_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
C... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du directeur du centre hospitalier de Carcassonne lui refusant la communication d’une copie de la demande conjointe de bénéficiaire unique concernant
Source officiellePage 2 sur 2392