société Cellnex qui disposera de l'infrastructure à réaliser sur laquelle elle pourra installer ses antennes au regard de ses besoins propres et dès lors qu'elle bénéficie d'un mandat pour suivre les demandes

des mairies au sujet des demandes d'autorisations administratives préalables aux travaux et les déclarations d'achèvement et de conformité des travaux souscrites par la société Dom Tom Défiscalisation

requérantes et non par la seule société Bouygues Télécom ; en outre, cette dernière société disposait d'un mandat de la part de la société Cellnex qui l'a chargée de constituer et de déposer les dossiers de demande

Elle demande également à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions du code de procédure pénale précitées que, dans le cadre d'une enquête administrative menée pour l'instruction d'une autorisation administrative, les données à caractère personnel

soutiennent, dans leurs écritures, que le maire de la commune de Villeurbanne aurait, " subitement et sans aucun motif ", décidé de s'opposer à l'activité de la société Pizz'Mania en rejetant toutes ses demandes

mandat signé entre les sociétés requérantes le 12 mars 2021 que la société Bouygues Telecom constitue et dépose, au nom et pour le compte de Cellnex France, les dossiers des demandes

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

E demande l'annulation de la décision attaquée. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu le jugement du tribunal administratif de Grenoble n°2104686 du 20 juin 2024 ; les autres pièces du dossier ; Vu : le code de l’urbanisme ; le code de justice administrative.

permettent de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 et se prononce sur la demande d'autorisation par une décision motivée ".

utilement opposer les deux motifs, mentionnés au point 5 du présent jugement, d'illégalité des clauses de l'accord de performance collective, relatives à l'aménagement du temps de travail, pour refuser la demande

Par lettre du 12 mars 2021, cette association a formé une demande d'autorisation de licenciement de M.

société Bouygues Telecom a passé, par un acte du 19 mars 2020, une convention de mandat avec la société Phoenix France infrastructures pour constituer et déposer au nom de cette dernière les dossiers de demandes

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

France et Bouygues Télécom, la société Cellnex France a donné pouvoir et mandaté la société Bouygues Télécom aux fins notamment, en son nom et pour son compte, de constituer et déposer les dossiers des demandes

d'autorisations administratives requises pour le déploiement des sites de communications électroniques, de suivre ces demandes et de procéder aux diligences nécessaires pour obtenir les autorisations,