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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2600032_20260122
22 janvier 2026
Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2026, le préfet de la Corrèze déclare que sa requête est devenue sans objet et fait part de son désistement et de sa demande de radiation de l’affaire du rôle.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601483_20260305
5 mars 2026
Enfin l’article R. 221-39-1 du code de l’organisation judiciaire précise que la demande de radiation relève du tribunal d’instance. 3.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500266_20260324
24 mars 2026
B..., représenté par Me Mindren, demande la radiation de cette instance n° 2500266 dès lors qu’elle constitue un doublon de l’instance au fond enregistrée au tribunal administratif de Limoges sous le n
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2201642_20241112
12 novembre 2024
C A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 février 2022 par laquelle le préfet du Nord a différé l'instruction de sa demande de radiation des cadres au motif qu'il fait l'objet d'une procédure
ORTA_2300622_20231005
5 octobre 2023
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 mars 2023 par laquelle le directeur de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine l'a radié de la liste des demandeurs d'emploi.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2216082_20221229
29 décembre 2022
l'acte attaqué l'a informé que le 14 octobre 2022, le conseil d'administration de l'Union départementale des délégués départementaux de l'éducation nationale avait saisi l'inspectrice d'académie d'une demande
Président 3 : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2103778_20231114
14 novembre 2023
Il soutient qu'il a sollicité sa radiation des cadres et a présenté sa demande de retraite en 2018.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2118327_20231103
3 novembre 2023
Enfin, pour refuser de faire droit à la demande de radiation des cadres présentée par M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300921_20231114
A demande, à titre principal, la condamnation du docteur B à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subi du fait de l'opération du 13 décembre 2021. 2.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500393_20250422
22 avril 2025
doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les délibérations adoptées par le conseil municipal de Montargis depuis le 29 novembre 2024 ; 2°) d'annuler le refus opposé aux demandes
6ème Chambre
DTA_2105827_20230220
20 février 2023
A C demande au tribunal : - d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté sa demande de radiation du fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402198_20240403
3 avril 2024
démission de la ville d'Evian ; que dans le cadre d'une DSP et du décret N° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, l'agent désirant sur sa demande, être radié des cadres, perçoit
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2517419_20250624
24 juin 2025
Séval pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2605674_20260428
28 avril 2026
sans l’accord des parents, ce qui a provoqué des troubles anxio-dépressifs, comme constaté par le médecin traitant en décembre 2025 qui a recommandé un changement d’établissement scolaire ; il a dû demander
ORTA_2513203_20251117
17 novembre 2025
A..., représenté par Me Krid, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 mai 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a implicitement rejeté sa demande d’abrogation de l’arrêté du
ORTA_2302198_20230314
14 mars 2023
préalablement formée devant elle () ". 3.
ORTA_2601881_20260429
29 avril 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions implicites de rejet du ministre de l’intérieur et de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) relatives à sa demande de
2ème Chambre
DTA_2303231_20251003
3 octobre 2025
En se bornant à soutenir qu’il avait déjà formulé une telle demande en 2020, qu’il a présenté sa dernière demande de radiation des cadres le 23 janvier 2023 pour un départ plus de dix mois après cette
ORTA_2518772_20251017
17 octobre 2025
B..., représenté par Me Krid, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 mai 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a implicitement rejeté sa demande d’abrogation de l’arrêté du
4ème Chambre
DTA_2512959_20260421
21 avril 2026
A... soutient que le courrier du 11 décembre 2023, par lequel le ministre a indiqué qu’il allait procéder à « une demande de radiation des cadres », serait irrégulier dès lors qu’il se borne à l’informer
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