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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
écembre 2022, Mme A dépose plainte devant le tribunalc/Me Sylvain Marmion
ORTA_2204617_20230109
9 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2022 et des pièces complémentaires, enregistrées le 1er décembre 2022, Mme A dépose plainte devant le tribunal contre Me Sylvain
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303997_20230623
23 juin 2023
B A demande au tribunal administratif de lui verser la somme de 2 500 euros au titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral résultant du cambriolage dont il a été victime en raison du refus
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304219_20230919
19 septembre 2023
Sur la demande de dommages-intérêts : 3.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2507555_20250707
7 juillet 2025
a été clôturée et demande des dommages et intérêts pour tout empêchement de voyage causé par l'ANEF.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2401966_20240909
9 septembre 2024
A B saisit le tribunal de son litige avec la commune de Gorcy et demande le versement de dommages et intérêts ainsi que de son salaire.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2208526_20221121
21 novembre 2022
A B indique demander des " dommage et intérêts à l'état de 500 euros suite violences policière après l'euros ". Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
ORTA_2108563_20240125
25 janvier 2024
et des mémoires enregistrés le 16 décembre 2021, le 31 octobre 2023, le 3 novembre 2023 et le 21 novembre 2023, le dernier n'ayant pas été communiqué, Mme B conteste un trop perçu de rémunération et demande
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601268_20260210
10 février 2026
A... porte plainte contre la société Total Energies pour discrimination et demande des dommages et intérêts. Vu les autres pièces du dossier.
JUGE UNIQUE 1
DTA_2101503_20230927
27 septembre 2023
de dommages et intérêts est irrecevable, la société requérante n'ayant pas formulé de demande préalable indemnitaire auprès de la direction générale des finances publiques ; - la demande indemnitaire
ORTA_2500574_20250521
21 mai 2025
En se bornant à demander à être reconnu victime, sans préciser de quoi, et à demander des dommages et intérêts pour l'absence de reconnaissance de son préjudice, là encore sans préciser la nature du préjudice
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400370_20251006
6 octobre 2025
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le maire de Villers-Semeuse a décidé de cesser de faire bénéficier M.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400071_20240826
26 août 2024
A B saisit le tribunal d'une demande de dommages et intérêts suite à une promesse non tenue de le recruter que lui a faite la chambre des métiers et de l'artisanat Centre-Val de Loire.
1ère chambre bis
DTA_2200657_20230627
27 juin 2023
CCIR au titre des loyers impayés et des taxes foncières à la somme de 19 231,66 euros ; 2°) à l'allocation d'un délai de paiement de 24 mois pour s'acquitter de cette somme ; 3°) au rejet de la demande
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2503924_20251113
13 novembre 2025
aucune faute ne peut, conséquemment, être relevée à l’encontre de la commune, dont la demande de dommages-intérêts ne peut qu’être rejetée. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre JU
DTA_2101541_20230717
17 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions que la décision relative à la prime d'activité ne peut être directement contestée devant le tribunal administratif.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301350_20231031
31 octobre 2023
préalablement formée devant elle. () " 3.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302380_20250327
27 mars 2025
dispositions citées au point précédent qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître des recours relatifs à la contestation d'un tel procès-verbal que ce soit dans le cadre de sa régularité ou de la demande
4ème Chambre
DTA_2201693_20251009
9 octobre 2025
du livre des procédures fiscales : « L'action en réparation du préjudice subi fondée sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure ou la demande
1ère chambre
DTA_2000938_20220712
12 juillet 2022
Il soutient que : - la demande de dommages et intérêts est irrecevable en l'absence de demande préalablement adressée à l'administration ; en tout état de cause, la requérante n'indique ni la nature
Juge unique 4
DTA_2007626_20230605
5 juin 2023
Par courrier du 16 septembre 2020, Mme B a contesté la mise en demeure du 8 juin 2020, l'avis à tiers détenteur et a sollicité l'octroi de la somme de 1 300 euros à titre des dommages et intérêts.
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