B demande au juge des référés d'assortir cette injonction d'une astreinte. 2.

par l’ordonnance du 12 décembre 2024 tendant à ce qu’il se prononce à nouveau sur la demande de M.

, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement ; - prononcé une astreinte à l'encontre de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer si

et de prendre une nouvelle décision dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance, et prononcé une astreinte de 150 euros par jour de retard.

et de prendre une nouvelle décision dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance, et prononcé une astreinte de 150 euros par jour de retard.

à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / () Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".

A demande au tribunal de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prévue par le jugement n° 2204270 du 27 décembre 2022, de fixer une nouvelle astreinte de 300 euros par jour de retard à compter

liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre de l’État.

de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de réexaminer la demande de titre de séjour de M.

B, représenté par Me Rossler, demande au tribunal de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes par son jugement du 25 octobre 2022, n°2202953, et de

A a saisi le présent tribunal, le 18 avril 2025, d'une demande sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative et tendant à ce qu'une astreinte soit prononcée à l'encontre de l'Etat

Il soutient que l’ordonnance n° 2606059 du 3 avril 2026 n’a toujours pas été exécutée en ce qui concerne le réexamen de sa demande, ce qui justifie la liquidation de l’astreinte prononcée.

astreintes prononcées.

Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte. ».

B demande au tribunal d'assurer l'exécution de cette ordonnance en " définissant les mesures d'exécution par la fixation d'un délai d'exécution et le prononcé d'une astreinte ", en faisant valoir que l'autorité

La décision par laquelle le juge de l'exécution se prononce sur la liquidation d'une astreinte s'inscrit dans la même instance contentieuse que celle dans laquelle a été prononcée l'injonction dont elle

Par des mémoires, enregistrés le 9 septembre 2022, le 3 octobre 2022, le 24 octobre 2022 et le 7 novembre 2022, Mme C D demande au tribunal de liquider cette astreinte.

instruction de la demande de renouvellement de titre de séjour mentionnée au point 1, une nouvelle décision sur cette demande, quel qu'en soit le sens, dans un délai de deux jours et sous astreinte de

français pour une durée de cinq années, par son article 2, fait injonction au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à un nouvel examen de la demande de M.

décision après nouvelle instruction sur la demande de renouvellement de titre de séjour de M.