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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2304467_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En l’absence de dispositions spéciales régissant les modalités de dépôt des demandes d’autorisation spéciales, ces dernières doivent être regardées comme régies par les dispositions de droit commun applicables
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2425739_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 septembre 2024 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande d'habilitation spéciale de sécurité.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202289_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
En second lieu, aux termes de l'article 59 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa version en vigueur à la date de la demande de l'autorisation spéciale d'absence présentée par M.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203439_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
l'attente d'aménager d'autres locaux, d'autres solutions pouvant être trouvées ; que le syndicat ne dispose pas de session sur l'unique ordinateur mis à disposition ; - le refus de faire droit aux demandes
Source officielle4ème chambre
DTA_2400036_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Toutefois, après que Mme B... a adressé les copies des demandes d’autorisation spéciale d’absence et leur validation, la COBAS s’est bornée à indiquer qu’elle avait entamé en 2022 une « réforme de l’organisation
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2000338_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2020, la commune de Cannes (06400), prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Paloux, demande au tribunal
Source officielle4ème chambre
DTA_2205205_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
vulnérables à la Covid-19 évoluaient à compter de ce jour en application du décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 et qu'il lui appartenait de retourner dans les meilleurs délais le nouveau formulaire de demande
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502687_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 6 novembre 2025 par laquelle le préfet de Mayotte a classé sans suite sa demande
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404319_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 avril 2024, le syndicat départemental CFDT Santé sociaux 13, représenté par Me Carmier, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision
Source officielle2ème chambre
DTA_2101464_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision en tant qu'elle lui refuse une autorisation spéciale d'absence au titre de ces journées et réitère ses prétentions indemnitaires.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2325662_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Mme B A a adressé à la direction des ressources humaines de proximité de la préfecture de police, le 19 octobre 2023, une demande d'autorisation spéciale d'absence pour la journée du 18 octobre 2023, acceptée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301536_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Par ailleurs, Mme B ne se prévaut d'aucune disposition législative ou réglementaire qui prévoirait l'octroi d'un délai de route devait lui être accordéaux mêmes titres , que ses demandes d'autorisations
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2302926_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
en hygiène et sécurité ; la majorité de ses demandes d'autorisation spéciale d'absence lui sont refusées ; la mise en place des instances représentatives du personnel et les missions que le syndicat souhaite
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303066_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Des demandes d'autorisation spéciale d'absence pour activités syndicales déposées par le syndicat C.G.T. pour M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003105_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il soutient que : - il a présenté des demandes d'autorisations spéciales d'absence en application de l'article 15 du décret du 3 avril 1985 afin de participer aux réunions du conseil syndical du groupement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2530240_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
B..., a sollicité le 2 octobre 2025 une demande d’autorisations spéciales d’absence pour l’un de ses élus, M. A...
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403434_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
SUD Lutte de Classes éducation, à Grenoble ; 2°) d'ordonner à l'inspecteur d'académie, directeur académique de l'éducation nationale de l'Ardèche, sous astreinte, de donner une suite favorable à sa demande
Source officielle1ère chambre
DTA_2104229_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
implicite par laquelle le maire de la commune d'Ormes a rejeté sa demande d'autorisation spéciale d'absence entre le 8 et le 30 avril 2021 ; 2°) d'enjoindre à la commune d'Ormes de la placer en position
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506893_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
lequel la décision méconnaît les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoient une dispense d'obligation de demander
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501639_20250814
14 août 2025
14 août 2025
’au 1er janvier 2026 ; - le 13 août 2025, il a été informé par la préfecture de Mayotte que son dossier de demande d’autorisation spéciale est incomplet, faute de production d’un titre de séjour en cours
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