Le préfet de la Gironde fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite ; - aucun moyen n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté.

Natura 2000.

122-1 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée. ".

de suspension, peuvent demander qu'il soit fait application des dispositions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales. () " Aux

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024, la commune de Capbreton, représentée par Me Petit, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1

Demange, président de l'association, et de Mme C, salariée de l'association, qui ont conclu aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans leurs écritures ; - Mmes B et Lelieur, pour l'Université de

A C, représenté par Me Tasciyan, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

le conseil de discipline, qui a irrégulièrement refusé de faire droit à sa demande de report à raison de son état de santé psychologique et du décès de son père ; - la matérialité des faits qui lui

droit, en principe, sous réserve de leur caractère abusif, aux demandes d’auditions formulées par les personnes intéressées en vue de présenter des observations orales, est de nature à faire naître un

être préservées du fait de leur intérêt écologique ; - la circonstance que ce terrain soit massivement imperméabilisé est un élément à prendre en compte dans le cadre de la demande d'examen au cas par

A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et précise que M.

nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 février 2025, la société Free mobile, représentée par Me Martin, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2026, la société Norma, représentée par la SELARL Le Discorde-Deleau, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement

Ils font valoir que : Sur l’urgence : si le requérant se fonde sur la privation de rémunération occasionnée par la décision de licenciement qu’il conteste, il n’apporte aucun élément de nature à démontrer

-France Nature Environnement Hautes-Alpes, l'association France Nature Environnement Provence-Alpes-Côtes d'Azur (FNE PACA), l'association France Nature Environnement Auvergne-Rhône-Alpes (FNE AURA),

Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée

la disproportion de la sanction sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Le préfet fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite ; - aucun moyen n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté.

En l'état de l'instruction, aucun de ces moyens n'apparaît de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse.