B... forme opposition à la contrainte émise le 6 août 2025 par la caisse d’allocations familiales de la Manche pour le recouvrement de la somme de 3 139,57 euros.

d'argent ni d'adresser des injonctions à l'administration, le juge ne pouvant faire œuvre d'administrateur. 3.

une amie en situation irrégulière qui lui a demandé d'utiliser son compte bancaire pour recevoir des sommes d'argent ; elle a reversé l'ensemble des sommes d'argent à cette amie qui a refusé d'établir

d'argent ni d'adresser des injonctions à l'administration, le juge ne pouvant faire œuvre d'administrateur. 3.

d’argent ni d’adresser des injonctions à l’administration, le juge ne pouvant faire œuvre d’administrateur. 3.

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l'indu mais tenir à régler ses dettes sous forme d'échéancier.

d'argent ni d'adresser des injonctions à l'administration, le juge ne pouvant faire œuvre d'administrateur. 3.

d'argent ni d'adresser des injonctions à l'administration, le juge ne pouvant faire œuvre d'administrateur. 3.

Widal et demande au tribunal d'accorder à l'intéressée une remise gracieuse de sa dette.

; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 617,78 euros correspondant aux conséquences du trop-perçu de rémunération ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation

par les services départementaux de l'éducation nationale de Saône-et-Loire au titre d'un trop-perçu de traitement et demande une remise gracieuse de sa dette.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2022, Mme C B, assistante sociale, demande au tribunal d'accorder à Mme A D la remise totale d'une dette d'aide personnelle au logement

d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (…) ». 3.

est restée lettre morte ; - leur dette a été intégralement remboursée ; - ils ont été contraints d'emprunter de l'argent auprès d'une amie pour conserver la place de leur fille admise en crèche.

Elle soutient que la dette de taxe foncière mise à sa charge pour les années 2010 et 2012 à 2016 est prescrite en application de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales.

d’argent ni d’adresser des injonctions à l’administration, le juge ne pouvant faire œuvre d’administrateur. 3.

Deux titres de perception n°DEFE 23 2900026841 et DEFE 23 2900033577 ont été émis respectivement le 5 juillet 2023 et le 4 août 2023, par l’Établissement National de la Solde (ENS), pour le recouvrement

d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (…) ». 3.

A... saisit le tribunal d’un recours gracieux tendant à ce que lui soit accordée une remise de sa dette de 203,07 euros correspondant à un trop-perçu de rémunération.