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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102020_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
l'article 156 du code général des impôts, pour la détermination de son revenu imposable au titre de l'année 2016, correspondant aux pensions qu'il est tenu de verser à son épouse, tant au titre du devoir
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402916_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En outre, elle s’est vue attribuer la jouissance du domicile conjugal à compter du 25 mars 2024, à titre gratuit, en vertu du devoir de secours.
Source officielleJuge social
DTA_2402642_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Aux termes de l’article 212 du code civil : « Les époux se doivent (…) secours (…) ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202805_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
B et Mme D à introduire l'instance en divorce, attribué la jouissance à titre gratuit du logement du ménage situé 3 chemin des Vignes à Ludon-Médoc à Mme D au titre du devoir de secours, fait défense à
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305406_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. ". 5.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301234_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
B à son épouse, au titre du devoir de secours, à la somme de 1 200 euros.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_1913044_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Dans le cas d'un couple marié, la participation est sollicitée non pas auprès du bénéficiaire mais directement auprès de son conjoint au titre du devoir de secours entre époux ". 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202278_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
, en particulier au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'est d'ailleurs pas visé dans la décision en cause ; - le refus de titre de séjour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2313149_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
D et Mme A, a rejeté la demande de Mme A en vue d'une pension alimentaire au titre du devoir de secours, a constaté que l'autorité parentale sur les deux enfants s'exerce en commun par les deux parents
Source officielle5ème chambre
DTA_2006976_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Cette ordonnance a mis à sa charge le versement d'une pension alimentaire à hauteur de 2 500 euros par mois au titre du devoir de secours, ainsi que le versement d'une contribution mensuelle de 700 euros
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2216416_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
divorce lorsque l'assignation a été délivrée avant son entrée en vigueur en date du 1er janvier 2005 : " Sauf lorsqu'il est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, le divorce met fin au devoir
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204560_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il a néanmoins sollicité la délivrance d'un titre de séjour le 31 décembre 2019.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202278_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
, en particulier au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'est d'ailleurs pas visé dans la décision en cause ; - le refus de titre de séjour
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108742_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
qu'elle aurait organisé son insolvabilité ; - la demande de détournement des loyers sur le compte d'un de ses enfants est une affirmation du service ; - l'ordonnance de non conciliation prévoit un devoir
Source officielle8ème chambre
DTA_2210609_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
contrôleur en a conclu qu'" au regard de la régularité de cette aide il conviendra de demander au président du conseil départemental [son] avis quant à la prise en compte de cette aide mensuelle au titre du devoirs
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2121351_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Q K aurait effectivement mis en œuvre son devoir de secours en qualité d'époux, - il y a lieu de retenir les frais de transports pour se rendre aux obsèques de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402530_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Le requérant soutient que les agents présents au centre de vaccination ont fait preuve de négligence et ont manqué à leur devoir d’assistance et de secours dès lors qu’il a été contraint de se déplacer
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301823_20230801
1 août 2023
1 août 2023
A B " souhaite déposer une requête en référé au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative contre la Mairie d'Egliseneuve près Billom (63160) pour manquements répétés à ses devoirs d'assistance
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306903_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
B..., le ministre s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’intéressé avait aidé au séjour irrégulier de son épouse en 2022 et avait ainsi méconnu la législation relative à l’entrée et au séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403208_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
en cours et à rembourser des clients, elle se borne à présenter des devis concernant, pour l'essentiel, des séjours pour des périodes, soit déjà échues à la date d'enregistrement de sa requête comme de
Source officiellePage 2 sur 158