détenu par le salarié.

avec les mandats exercés ou ayant été exercés par la salariée et au titre desquels, elle a notamment, été discriminée.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Garros, - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

, et de discriminer les salariés en fonctions de leur origine ou de leur genre.

Aux termes de l’article L. 2411-21 du code du travail, le licenciement d’un conseiller du salarié ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. 3.

provocations agressives envers les autres salariés de l'établissement, en citant des extraits du signalement de la responsable commerciale du magasin ainsi que des différents témoignages recueillis par

Vu les autres pièces du dossier.

Elle a formé une demande d'autorisation auprès de l'inspecteur du travail, qui l'a rejetée le 15 octobre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

, ainsi qu'une discrimination à l'embauche du fait de la transidentité supposée d'une candidate ; d'autre part à un management déstabilisant et injuste, marqué par des dénigrements et propos vexatoires

Par ailleurs, lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre compétent

Et aux termes de l'article L. 1226-12 du même code : " Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au

Vu les autres pièces du dossier.

Sabatier-Raffin, rapporteur public ; - les observations de Me Beaubois, représentant la société Sodex Saint-François, les autres parties n'étant ni présentes ni représentées.

B, qui avait déposé une demande de titre de séjour en qualité de salarié, ne peut utilement soutenir que le préfet aurait été tenu de le protéger en tant que victime de discrimination à l'embauche de la

par la salariée.

de licenciement et de l'existence d'une discrimination.

A la suite de son refus de changer de service d'affectation au sein de la clinique, l'association Orsac a sollicité le 19 août 2021 auprès de l'inspection du travail l'autorisation de licencier M.