Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Passerieux, rapporteure, - les conclusions de Mme Patard, rapporteure publique, - les observations de Me Taormina, représentant

de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé si l’autorité compétente

de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé si l’autorité compétente

adressés par le maire à d'autres autorités ne sauraient constituer une mesure adéquate de police, pas davantage que l'organisation de réunions publiques ou le partage d'informations entre polices municipale

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Issard, - les conclusions de M. Gauthier-Ameil, rapporteur public, - les observations de Me Lerat, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mouret, - et les conclusions de M. Baccati, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

A soutient qu'il dispose d'un droit d'accès au réseau public de distribution d'électricité conformément à l'article L. 111-91 du code de l'énergie.

se fait de grands rassemblements d’hommes, tels que les (…) réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés (…) et autres lieux publics ; (…) ».

de toilettes sur le site, les toilettes publiques les plus proches étant situées au jardin municipal de Grande-Synthe et au cimetière de Coudekerque-Branche, distants de 3 et 12 kms et fermés la nuit,

relève de l'expression publique légitime, son contenu n'est pas diffamatoire et le refus de la publier constitue une censure politique.

Par un arrêté du 4 décembre 2015, le préfet du Puy-de-Dôme a autorisé, pour la commune du Vernet-Sainte-Marguerite, la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclaré d'utilité

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mentfakh, conseillère, - les conclusions de Mme Barruel, rapporteure publique, - et les observations de Me Poput, représentant

Aux termes de l’article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

D'une part, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique

l'agence immobilière seraient concomitamment ouvertes au public.

Il ressort des pièces du dossier que la société Free mobile a été autorisée par une décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 12 novembre 2020 à utiliser des

Il ressort des pièces du dossier que la société Free mobile a été autorisée par une décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 12 novembre 2020 à utiliser des

de distribution d’eau est autorisé à percevoir, en sus du prix de l’eau, la contre-valeur déterminée par l’agence et assise sur les quantités d’eau facturées, de la redevance due à l’agence. / Il verse

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

Par les dispositions citées au point précédent, le législateur a institué une police spéciale donnant aux autorités de l'Etat mentionnées aux articles L. 3131-15 à L. 3131-17 du code de la santé publique