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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique 1
DTA_2403017_20250225
25 février 2025
B C, représenté par Me Rodriguez, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 dans la
2ème chambre
DTA_2104468_20230918
18 septembre 2023
; - son ex-conjoint n'était pas en droit de faire annuler le permis de construire ayant conduit au paiement de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive dès lors que leur divorce
3ème Chambre
DTA_2217047_20250624
24 juin 2025
Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions () ".
2ème Chambre
DTA_2204169_20221116
16 novembre 2022
Par un courrier du 3 novembre 2021, la préfète de la Gironde a été informée du divorce, prononcé le 26 juin 2020, entre l'intéressé et son épouse. Après avoir invité M.
1ère chambre
DTA_2308735_20240206
6 février 2024
décision portant retrait de titre de séjour vise les dispositions dont elle fait application et relève les éléments de fait pertinents pour cette application, et notamment la circonstance tenant au divorce
DTA_2307307_20251104
4 novembre 2025
A supposer que le requérant conteste les ordonnances de non-conciliation de 2016 et 2019 ainsi que le jugement de divorce prononcé le 21 mai 2021 concernant la garde de ses enfants, il résulte des dispositions
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600875_20260217
17 février 2026
. 112-2 du code des procédures civiles d’exécution les déclare insaisissables ; 2) l’absence de prise en compte de la décharge automatique de sa responsabilité solidaire avec son ex-mari depuis son divorce
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2400776_20250520
20 mai 2025
provenant de son activité d'auto-entrepreneur ne lui permettent pas de faire face à ses dépenses et que ses charges fixes sont alourdies par un prêt immobilier et un prêt automobile résultant de son divorce
DTA_2319249_20260421
21 avril 2026
soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation puisqu’il est un descendant de français, sa première union a été dissoute en 2007, avant le divorce
Reconduite à la frontière
DTA_2501228_20250509
9 mai 2025
Par deux décisions du 23 avril 2025, le préfet du Puy-de-Dôme a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an à l'encontre de M.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2600245_20260128
28 janvier 2026
B..., laquelle exerce à titre exclusif l’autorité parentale depuis un jugement de divorce prononcé en 2014 ; * elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Juge unique cellule 7
DTA_2002187_20220719
19 juillet 2022
cette situation précaire l'a empêchée de rechercher tout autre recours en l'absence de réponse de la préfecture de Bobigny ; - ayant pu rejoindre la commune de Mazamet le 1er janvier 2020 après son divorce
3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2308590_20230601
1 juin 2023
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2302066_20230807
7 août 2023
Il soutient que le jugement de divorce prononcé par le tribunal judiciaire de Bobigny (Seine-Saint-Denis) le 25 novembre 2020 a débouté Madame D de ses prétentions tendant à ce qu'elle puisse renouveler
Juge social
DTA_2105507_20221219
19 décembre 2022
A soutient que la commission n'a pas pris en compte sa situation matrimoniale et notamment son divorce prononcé par le tribunal judicaire de Bordeaux le 9 juin 2021 dont il produit la copie.
1ère Chambre
DTA_2101274_20230704
4 juillet 2023
Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions.
Reconduites à la frontière
DTA_2401805_20240515
15 mai 2024
5e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2300451_20230207
7 février 2023
B A, qui développe les mêmes moyens que précédemment et soutient en outre que si le divorce a été prononcé en novembre 2022, les formalités administratives qui y font suite ne sont pas achevées ; dès lors
3ème chambre
DTA_2103192_20231129
29 novembre 2023
; - il avait donc droit au versement du taux particulier de l'indemnité pour charges militaires servi aux militaires mariés jusqu'à la date du 5 février 2020 à laquelle son divorce a été prononcé ;
6ème chambre
DTA_2304934_20231107
7 novembre 2023
Le divorce a été prononcé entre les époux, le 1er juillet 2014.
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