Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2022, M.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 60-1302 du 5 octobre 1960 ; - le décret n° 67-624

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de celle-ci en tant qu'elle émane

Par cette requête, M.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 septembre et 5 novembre 2024, la société des eaux de Toulouse Métropole, représentée par Me Nouaille, conclut, à titre principal, au rejet de la requête

1984 susvisée et des articles 10, 12, 14 et 15 du décret du 17 janvier 1986 susvisé. " 10.

Il résulte de l'instruction qu'à la date du 1er janvier 2023, la surface de 84 m² déterminée par l'administration figure dans l'acte d'acquisition de l'appartement et a été mentionnée dans la déclaration

(SELAS) Ambuphy Services, représentée par Me Thiry, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis du collège territorial de second examen des demandes de rescrit de Nanterre en date du 5 janvier 2022 ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2021, la commune de Luzarches doit être regardée comme concluant au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 janvier 2025, la Caisse des dépôts et consignations, représentée par son directeur, conclut au rejet de la requête.

le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014. ".

le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014. ".

le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014. ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

A I, ressortissant somalien, né le 1er janvier 1975, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 14 novembre 2019. Mme I D, son épouse, M.

Les caractéristiques de l'immeuble n'ont pas évolué au 1er janvier 2021.

Les caractéristiques de l'immeuble n'ont pas évolué au 1er janvier 2021.

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. 4.

Par la présente requête, M.