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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2001729_20230222
22 février 2023
22 février 2023
la localisation exacte du droit de passage donnant accès au terrain de M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201817_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il soutient que : - son terrain est enclavé à la fois selon un critère physique et selon un critère économique de sorte qu'il est fondé à réclamer à son voisin un droit de passage pour accéder à la voie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102983_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes l'article L. 45-9 du code des postes et communications électroniques : " Les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un droit de passage, sur le domaine public routier et dans
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503321_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
de plus de 16 mètres sur leur propriété, soit 16,56 mètres de long qu'ils se sont ainsi appropriés ; - les bandes de terrain ne sont pas accessibles par les voisins sans passer chez eux, mais aucun droit
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400383_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023 sous le n° 2304155-4, Mme C D a saisi le tribunal d'un litige relatif à la servitude de droit de passage et d'aménagement de
Source officielle3ème chambre
DTA_2102010_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
besoin de la prolongation de la validité de son certificat d'urbanisme le temps que le tribunal de grande instance de Versailles se prononce sur la légalité du refus de ses voisins de lui accorder un droit
Source officielle2ème chambre
DTA_2404072_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Les requérants soutiennent que les éléments produits au dossier de permis de construire modificatif ne sont pas de nature à établir un droit de passage au bénéfice de la SCI Méditerranée sur ledit chemin
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2200516_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Les autorisations d'urbanisme sont délivrées sous réserve des droits des tiers. Il suit de là que le moyen tiré de ce que M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2201300_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Elle soutient que : - elle est attributaire d'une maison de garde-barrière située au droit du passage à niveau n°24 de la voie ferrée traversant la commune de Puget-Ville (83390), Hameau de la Haute
Source officielle2ème Chambre
DTA_2212895_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
B soutient que les travaux " n'ont pas pris en considération le droit de passage d'usage " devant sa propriété qu'il ne peut plus donner à bail à des personnes à mobilité réduite ou à des personnes possédant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304155_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
de valorisation forestière de Vaucluse de déplacer la piste en limite de sa parcelle sans excéder 5 mètres de large ; 3°) d’appliquer l’article 682 du code civil en matière d’indemnisation pour le droit
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300078_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il est constant que la décision du 17 janvier 2023 refuse la reconnaissance d'un droit de passage sur la parcelle domaniale dénommée " Namuhai-Vaipipi ", et ancienne route de ceinture, d'une superficie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004856_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
fondé sur l'unique motif tiré de ce que " le terrain pour être constructible, doit avoir accès à une voie publique ou privée praticable par un véhicule : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202787_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
recevable ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la construction autorisée par l'arrêté en litige va nuire à l'épandage de la fosse septique et empiète sur leur propriété et sur leur droit
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401013_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
erreur de fait en ce qu'il est considéré que le chemin n'est pas entretenu, qu'il n'a pas été consulté, que le maire n'a pas respecté les engagements pris auprès des riverains et qu'il est lésé dans son droit
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302685_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
18 avril 2006 qui indique que leur propriété est constituée de " () la moitié en largeur d'un chemin privé de trois mètres de large allant de l'avenue Kennedy à l'immeuble ci-après désigné grevé d'un droit
Source officielle2ème chambre
DTA_2310166_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En réponse, la société Enedis a proposé aux intéressés de signer une convention d’occupation avec droits de passage, d’utilisation et d’accès. Mme B... et M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300399_20230210
10 février 2023
10 février 2023
B D saisit le tribunal d'une " demande en référé " pour faire savoir au tribunal qu'il " retire le droit de passage sur son terrain ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004961_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
trompé l'administration sur leur qualité pour présenter la demande de permis de construire ; d'autre part, ils ont faussé les plans de masse de l'état initial du terrain afin de remettre en cause le droit
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006199_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
est incomplet dès lors que les plans du dossier ne précisent pas que la parcelle n'est pas desservie par une voie publique mais par une voie privée sur laquelle les pétitionnaires ne disposent d'aucun droit
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