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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2221065_20231213
13 décembre 2023
étant également regroupés, et un point pour chacun des deux critères évalués sur six concernant le fond de l'exposé et des échanges, soit un total de 4/20 pour cette épreuve.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2106161_20241107
7 novembre 2024
B, qui est supposé avoir eu la libre disposition de ce bien en permanence ainsi que la jouissance à titre privatif de cet appartement, est effectivement redevable de la taxe d'habitation.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500389_20250917
17 septembre 2025
Si l'authenticité du titre de conduite est établie, celui-ci peut être échangé sous réserve de satisfaire aux autres conditions
11ème chambre, JU
DTA_2403224_20251216
16 décembre 2025
de chômage et d’activité salariée ; lors d’un premier échange automatisé d’informations avec Pôle Emploi, il est apparu qu’il avait exercé une activité salariée au mois d’août 2023 et un indu de 239,99
2ème Chambre
DTA_2004842_20230329
29 mars 2023
de l'échange effectué est démontrée par la deuxième résolution de l'assemblée générale du 5 juillet 2017 qui précise le nombre de parts sociales apporté et le nombre de parts sociales reçu en échange,
1ère chambre
DTA_2200431_20240507
7 mai 2024
Il appartient, le cas échéant, à l'administration fiscale d'établir un nouvel avis d'imposition commune des époux A.
2ème chambre
DTA_2201052_20230921
21 septembre 2023
, aux plus-values réalisées dans le cadre () d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés. / Ces dispositions s'appliquent aux opérations d'échange ou d'apport de titres mentionnées
DTA_2201053_20230921
Présidente Bader-Koza
DTA_2202733_20250206
6 février 2025
apporter la preuve de son authenticité par tout moyen présentant des garanties suffisantes. 3.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2000414_20230103
3 janvier 2023
qu'une modalité indissociable de l'opération d'ensemble ; - la soulte ne répond pas à un objectif d'ajustement des parités d'échange ; - l'octroi d'une soulte dans la limite de 10 % des apports
10ème chambre
DTA_2301837_20250120
20 janvier 2025
Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3.
DTA_2500776_20250917
suivante : Par une requête enregistrée le 18 février 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 28 août 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange
3e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2207720_20240422
22 avril 2024
Il soutient que sa demande d'échange de permis de conduire n'était pas tardive, dès lors qu'il a acquis sa résidence régulière en France à compter du 20 août 2020.
Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2309539_20260211
11 février 2026
. / En cas de doute sur l'authenticité du titre dont l'échange est demandé, le préfet conserve le titre de conduite et fait procéder à son analyse, le cas échéant avec l'aide d'un service compétent, afin
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2307527_20240522
22 mai 2024
Des réunions et échanges ont eu lieu jusqu'au mois de mai 2023, période à laquelle la société Sotravest a finalement réalisé les travaux sollicités malgré ses contestations.
DTA_2002629_20230606
6 juin 2023
Vu : -la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant
DTA_2101051_20230606
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2202225_20230314
14 mars 2023
, apporter la preuve de son authenticité par tout moyen présentant des garanties suffisantes. 4.
JU 1ère chambre
DTA_2504361_20251218
18 décembre 2025
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2201702_20230908
8 septembre 2023
tranquillité des administrés riverains ; - les travaux portant sur ces installations sportives ont été réalisés sans autorisation d'urbanisme préalable et de nombreux troubles de voisinage sont apparus
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