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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2119791_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Un acte d'un contribuable ne peut être regardé comme comportant reconnaissance de sa dette fiscale et comme ayant, par suite, un effet interruptif de prescription que s'il s'agit d'un acte ou d'une démarche
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003951_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Pour l'application de cette dernière disposition, l'effet interruptif de prescription ne peut résulter que d'un acte ou d'une démarche par lesquels le redevable se réfère clairement à une créance définie
Source officielle3ème chambre
DTA_2006063_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2201171_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il résulte par ailleurs de ces dispositions qu'alors que le jugement d'ouverture de la procédure collective ne suspend la prescription qu'à l'égard de la personne visée par cette procédure, l'effet interruptif
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2420837_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
fait élection de domicile ; - les impositions qui lui sont réclamées sont prescrites depuis le 31 décembre 2023 ; - la lettre de rejet de sa réclamation ne répond pas à son moyen tiré de la prescription
Source officielle3ème chambre
DTA_2104176_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
recouvrement par voie de rôle le 31 juillet 2016, était prescrite, la mise en demeure qui lui a été adressée le 14 avril 2020, avant que le titre ne soit devenu exécutoire à son encontre, n'ayant pu avoir d'effet
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106792_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'effet interruptif de prescription d'une déclaration de créances fiscales au passif d'une procédure collective ouverte à l'encontre de l'un des époux s'étend à l'autre époux, quel que soit le régime matrimonial
Source officielle2ème chambre
DTA_2201231_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
interruptif de prescription. 9.
Source officielle3ème chambre
DTA_2004916_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
La mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement. Elle peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 281 () ". 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100166_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Il résulte de ces dispositions que l'effet interruptif de prescription d'une déclaration de créances fiscales au passif d'une procédure collective ouverte à l'encontre de l'un des époux s'étend à l'autre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105961_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Pour avoir un effet interruptif de prescription, la notification de rectification doit être régulière, c'est-à-dire notamment que la proposition de rectification doit être suffisamment motivée. 10.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2112983_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Par suite, en l'état de l'instruction, l'effet interruptif de prescription dont a bénéficié la collectivité requérante doit s'étendre au nouveau désordre invoqué dans la présente instance.
Source officielleChambre 2
DTA_2200797_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
de la prescription ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004487_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
rehaussements en matière de bénéfices non commerciaux aient été établis à la suite d'une procédure d'évaluation d'office mise en œuvre à tort, n'a pas privé cette proposition de rectification de son effet
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2113540_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Le délai de prescription institué par ces dispositions est interrompu ou suspendu par les causes qui, selon les règles du droit commun, sont interruptives ou suspensives de la prescription.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108238_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
l'exécution et, enfin, qu'il n'appartient qu'au juge de l'exécution d'apprécier un moyen tiré de ce que des irrégularités en la forme d'un acte de poursuite seraient de nature à priver cet acte de son effet
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100232_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () " Pour produire un effet interruptif de prescription, en application de ces dispositions, une proposition de rectification doit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308372_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde interrompt la prescription à l’égard de la personne visée par cette procédure et que l’effet interruptif
Source officielle3ème chambre
DTA_2304029_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Si les requérants se prévalent de l’effet interruptif de prescription attaché, selon eux, à la proposition d’indemnisation établie le 20 avril 2020 par le CIVEN, cet acte afférent à la réparation des préjudices
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204313_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En ce qui concerne l'interruption de la prescription : 6.
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