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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304818_20240507
7 mai 2024
Ce barème est établi en prenant en considération : 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer () ".
Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2100917_20231020
20 octobre 2023
de son patrimoine et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer, telles que définies aux articles L. 822-5 à L. 822-8 ; () ".
Pole Social (JU)
DTA_2417206_20250731
31 juillet 2025
seul et sa demande de logement social faisant état de trois enfants.
Présidente Bader-Koza
DTA_2102142_20240110
10 janvier 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 531-1 de celui-ci : " Ouvrent droit à la prestation d'accueil du jeune enfant l'enfant à naître et l'enfant né dont l'âge est inférieur à un âge limite. / Cette prestation
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2103330_20230901
1 septembre 2023
Ce barème est établi en prenant en considération : 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer; 2° Ses ressources et la valeur en capital de
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2310681_20251209
9 décembre 2025
habituellement au foyer ; 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer, telles que définies aux articles
Juge Unique
DTA_2105012_20221230
30 décembre 2022
Ce barème est établi en prenant en considération : 1°La situation de famille du demandeur et le nombre de personne à charge vivant habituellement au foyer ; 2° Ses ressources et la valeur en capital de
magistrat COUEGNAT
DTA_2400012_20250410
10 avril 2025
habituellement au foyer qui sont : 1° Soit enfants du bénéficiaire de l'aide ou de son conjoint ;() ". 4.
Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2008095_20231123
23 novembre 2023
L'article R. 823-4 du même code applicable depuis le 1er septembre 2019 dispose que : " Sont considérés comme personnes à charge, sous réserve qu'ils vivent habituellement au foyer : / 1° Les enfants de
Magistrat : Mme SAINQUAIN RIGOLLE R. 222-13
DTA_2000074_20220712
12 juillet 2022
Il en résulte que les conditions tenant, d'une part, à la bonne foi du demandeur et, d'autre part, à la précarité de sa situation ne peuvent être regardées comme alternatives. 3.
Juge unique 8
DTA_2104675_20230627
27 juin 2023
Aux termes de l'article R. 823-4 du même code : " Sont considérés comme personnes à charge, sous réserve qu'ils vivent habituellement au foyer : 1° Les enfants de moins de vingt et un ans et considérés
DTA_2402608_20250326
26 mars 2025
2ème chambre - JU
DTA_2302711_20250624
24 juin 2025
et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ; / 2° Les ressources du foyer,
DTA_2006446_20221228
28 décembre 2022
habituellement au foyer ".
10ème chambre
DTA_2308355_20250619
19 juin 2025
habituellement au foyer. / Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de la période mentionnée au 1° de l'article R. 822-3 précédant la
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2326501_20250228
28 février 2025
A vivant toujours, avec son épouse et ses trois enfants mineurs à charge, dans un logement de 24 m² sur-occupé et qui présente de nombreuses traces d'humidité. Alors même que deux des enfants de M.
Juge Unique 4
DTA_2105146_20230309
9 mars 2023
habituellement au foyer ; / 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer () ".
DTA_2202218_20230727
27 juillet 2023
C soutient qu'il est de bonne foi car il pensait qu'en arrêtant de déclarer les revenus de son fils, cela suffisait à ce qu'implicitement, celui-ci soit considéré comme ne vivant plus au foyer.
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2302750_20250710
10 juillet 2025
de son patrimoine et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer, telles que définies aux articles L. 822-5 à L. 822-8 (…) ».
DTA_2202121_20221207
7 décembre 2022
et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer () ; / 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire
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