Elle porte la mention " salarié " (…) ».

Pour soutenir que la décision de retrait de sa carte de résident est entachée d'une erreur de fait, Mme B épouse A se borne à affirmer que les neuf salariées ayant fait l'objet d'une déclaration préalable

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 6 de cette même convention : " Le salarié manifeste sa volonté de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle en remettant à l'employeur le bulletin d'acceptation

auprès de différents employeurs concomitants ou successifs et, en particulier, auprès d’un particulier, sous contrat à durée indéterminée, à compter du 26 août 2024, et qu’elle a le soutien de cet employeur

Ces agents doivent, par suite, être regardés, pour l'application des dispositions citées ci-dessus, comme ayant employeur l'Etat, lequel est l'un des employeurs mentionnés à l'article L. 86-1 du code des

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2025, Mme B A épouse C, représentée par Me Eddam, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

Aux termes de l’article L. 1235-1 du code du travail : « En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation

Séparé de son épouse à compter du 7 juillet 2020, il a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique, dans le cadre d'un changement de statut, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié

salariée en France () ".

d'Eure-et-Loir chez ses nouveaux employeurs pour lesquels elle exerce le métier d'employée de maison.

Aux termes de l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation alors applicable : « Les employeurs occupant au moins vingt salariés (…) doivent consacrer des sommes représentant 0,45 %

salarié porté.

L'employeur de M. B a indiqué aux services de la préfecture qu'il était un salarié sérieux et ponctuel et même un " pilier " de son entreprise.

Mme B épouse C, ressortissante tunisienne née le 24 avril 1989 à Tunis (Tunisie), entrée en France le 30 novembre 2023 sous couvert d'un visa long séjour mention " salarié ", a saisi les services de la

C, ressortissant français qu'elle a épousé au Gabon le 19 octobre 2019.

En dernier lieu, le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit

Divorcé de son épouse française depuis le 10 juillet 2019, il a sollicité, avant l'expiration de son titre de séjour, le renouvellement de celui-ci.

Aux termes de l'article 81 A du code général des impôts : " I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un

En l'espèce, il est constant que l'établissement de La Ciotat de la société Normed où Mme B épouse A a été employée entre 1966 et 1968 en qualité d'ouvrière a été inscrit sur la liste des professions et

En l'espèce, il est constant que l'établissement de La Ciotat de la société Normed où Mme A, épouse B, a été employée entre 1971 et 1987 en qualité de sténographe-dactylographe, traductrice puis secrétaire