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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100622_20230629
29 juin 2023
L. 8251-1. / Cette contribution est à la charge de l'employeur qui a embauché ou employé un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail. ". 5.
DTA_1904249_20220929
29 septembre 2022
D.3171-8 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi de la région Occitanie la somme de 2 000
7ème Chambre
DTA_2001908_20230526
26 mai 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation en ce qui concerne la situation de l'emploi, l'adéquation entre la qualification et les caractéristiques de l'emploi, la
DTA_2201604_20240104
4 janvier 2024
" Tout candidat à l'emploi pour exercer des activités privées de sécurité définies aux articles L. 611-1 et L 611-13 ou tout employé participant à l'exercice de ces activités communique à l'employeur
4ème Chambre
DTA_2307431_20240613
13 juin 2024
B expose que deux salariés régulièrement employés par son entreprise, M. C et M. G, ont été remplacés, à son insu, par M. F et M. E, tous deux ressortissants étrangers en situation irrégulière.
5ème chambre
DTA_2001202_20221121
21 novembre 2022
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'erreur de droit sur le principe de la sanction dès lors qu'elle n'a jamais employé les neuf
1ère chambre
DTA_2102026_20230606
6 juin 2023
de droit ; - la décision est aussi affectée d'une erreur manifeste commise par l'inspecteur du travail dans l'appréciation de ces motifs, au regard des éléments qui lui ont été fournis par l'employeur
6ème Chambre
DTA_2303931_20260219
19 février 2026
sont soumis à l’horaire collectif et les médecins du travail qu’elle emploie peuvent être soumis à l’horaire collectif.
DTA_2200499_20230928
28 septembre 2023
La Sarl Entreprise Scarabotto soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de fait ; - le montant global des amendes est disproportionné et devra
DTA_2100619_20230629
DTA_2100620_20230629
1ère Chambre
DTA_2301312_20250603
3 juin 2025
dans l'entreprise des appareils permettant la captation d'images sans autorisation préalable, ainsi que celles imposant aux salariés de garder " à l'extérieur de l'entreprise une discrétion absolue sur
DTA_2005458_20221222
22 décembre 2022
classés à partir du niveau 8 des employés et cadres, du niveau 8E des personnels soignants, éducatifs et médicaux, du niveau VII des emplois informatiques, et la conditionne à l'atteinte d'objectifs particuliers
DTA_2103699_20230328
28 mars 2023
Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
DTA_1903836_20220718
18 juillet 2022
de la convocation des membres du comité d'entreprise ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation relative à la régularité de l'vis des délégués du personnel sur l'obligation de reclassement
3ème chambre
DTA_2002889_20221006
6 octobre 2022
rendant impossible le maintien de cette salariée au sein de celle-ci, eu égard à ses fonctions d'employée commerciale.
DTA_2108242_20220831
31 août 2022
qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur
DTA_2208339_20241107
7 novembre 2024
disproportionné compte tenu de la gravité du manquement, des diligences effectuées par l'employeur et de la situation financière fragile de l'entreprise.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2505513_20250417
17 avril 2025
emploie la personne devant être habilitée. (). ".
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2211898_20221004
4 octobre 2022
Elle aurait bien évidemment préféré être en mesure de recruter localement, dans son bassin d'emploi ou sur le territoire national, ce qui lui aurait occasionné moins de frais et de tracas.
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