CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2101901_20230316

Administratif

16 mars 2023

-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public ". 3.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2303878_20240221

Administratif

21 février 2024

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2209825_20220712

Administratif

12 juillet 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2601820_20260408

Administratif

8 avril 2026

, en deuxième lieu, du défaut de notification préalable du sens et des motifs de l’avis de la commission de l’expulsion en méconnaissance de l’article L. 632-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2500927_20250630

Administratif

30 juin 2025

Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue

Source officielle

1ère chambre

DTA_2500088_20260115

Administratif

15 janvier 2026

d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ».

Source officielle

4e Section - 3e Chambre

DTA_2325909_20251104

Administratif

4 novembre 2025

du territoire français d’un ressortissant étranger pour nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2307369_20230829

Administratif

29 août 2023

de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2406013_20250526

Administratif

26 mai 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

4e Section - 1re Chambre

DTA_2430329_20250626

Administratif

26 juin 2025

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2208212_20221114

Administratif

14 novembre 2022

il justifie d'une insertion professionnelle dans les dix dernières années ; * La décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L.412-5 et L.432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2517398_20251020

Administratif

20 octobre 2025

invitation à régulariser son dossier, en méconnaissance de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

4e Section - 2e Chambre

DTA_2116233_20230424

Administratif

24 avril 2023

A a demandé au préfet de police d'abroger l'arrêté ministériel du 28 février 1994 l'expulsant du territoire français.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401411_20240125

Administratif

25 janvier 2024

En vertu de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, " l'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2602553_20260311

Administratif

11 mars 2026

et du droit d'asile alors que sa situation relevait des articles L. 631-2 et L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d’une erreur de droit au

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2301822_20231212

Administratif

12 décembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2412578_20250630

Administratif

30 juin 2025

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506814_20250926

Administratif

26 septembre 2025

-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 16 juillet 2025 l'expulsant

Source officielle

Page 2 sur 5

← Précédent Suivant →