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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300884_20230301
1 mars 2023
avant contrat n'ayant été signé avant le 15 février 23 ; la délibération constituant un acte préparatoire ; qu'il n'y a pas eu d'acte de déclassement ; - Que l'opportunité du projet ne relève pas de l'examen
7ème chambre
DTA_2303089_20250605
5 juin 2025
A C, a été mis en examen par la juge d'instruction du tribunal judiciaire de Meaux qui l'a placé sous le régime du contrôle judiciaire par une ordonnance du 25 mars 2022 et l'a astreint, dans le cadre
Chambre 3P
DTA_2202947_20231024
24 octobre 2023
détermination du quotient familial des allocataires, qui constitue un élément objectif permettant d'apprécier l'état de précarité des demandeurs d'une remise gracieuse, ne lie en tout état de cause pas l'examen
5ème Chambre
DTA_2209721_20230616
16 juin 2023
Sur les conclusions aux fins d'annulation et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : 2.
Juge social
DTA_2403570_20260402
2 avril 2026
administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner
URGENCES JU
DTA_2304629_20250506
6 mai 2025
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant totalement ou partiellement une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif d'examiner
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2516674_20251024
24 octobre 2025
étendu ; il est contraint de respecter un traitement médicamenteux à vie et bénéfice d’un suivi médical pluridisciplinaire rapproché ; cette situation rend impossible toute mise à la rue sans nouvel examen
4ème chambre
DTA_2214242_20230607
7 juin 2023
Cette décision de refus de séjour, ainsi que les décisions subséquentes, ont été annulées pour défaut d'examen par un jugement du 16 décembre 2021 du tribunal administratif de Montreuil faisant injonction
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302548_20230828
28 août 2023
entende, dans sa requête, demander au tribunal administratif l'indemnisation des conséquences d'une faute de la ville de Rennes qui serait dissociable de la procédure de mise en fourrière relevant de l'examen
DTA_2403190_20260204
4 février 2026
Pour l’examen de ces deux dernières conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l’administration. 4.
8ème chambre
DTA_2111268_20240118
18 janvier 2024
Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté dans le grade ". 3. En premier lieu, il est constant que M.
DTA_2403538_20260319
19 mars 2026
Reconduite à la frontière
DTA_2206068_20220829
29 août 2022
Il soutient que : - le signataire de l'arrêté est incompétent ; - la décision de rejet par laquelle l'OFPRA lui a refusé le statut de réfugié confirmée par la CNDA ne doit pas faire obstacle à l'examen
6ème chambre
DTA_2102114_20221229
29 décembre 2022
Les mêmes règles gouvernent l'examen par le juge des pièces produites après clôture de l'instruction. 4.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2505857_20251231
31 décembre 2025
un avancement ou qu’elle entend prendre sa retraite, alors qu’il est constant que ces droits pourraient être reconstitués à titre rétroactif si la décision litigieuse était annulée dans le cadre de l’examen
ORTA_2516519_20251015
15 octobre 2025
des référés avant même l’examen par le juge du fond de sa requête en annulation enregistrée le 18 juillet 2025 sous le n°2512541l.
2ème chambre
DTA_2209384_20230728
28 juillet 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée dont l'examen par le juge n'implique pas qu'il se prononce sur le bien-fondé de la motivation retenue doit être écarté.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400390_20240130
30 janvier 2024
Dans le cadre de l'examen par le juge des référés du tribunal administratif de Paris de sa demande de suspension des arrêtés du 2 janvier 2024, la préfète a délivré à M. A un sauf-conduit.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2403699_20241118
18 novembre 2024
Le jugement attendu, qui rejette effectivement la requête de Mme B, a été rendu le 12 novembre et notifié le lendemain.
DTA_2303609_20250430
30 avril 2025
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise
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